Rapport sur les résultats

la réduction des primes dans le calcul des PC, car cela permet d’éviter que les primes d’assurance-maladie soient remboursées deux fois.

BE accepte la précision concernant le versement direct, mais rejette la proposition concernant la prise en compte de la réduction des primes dans le calcul de la PC (art. 11, al. 1, let. i, LPC). Le canton fait remarquer à ce sujet que, depuis le 1^er janvier 2014, le système exclut déjà les paiements à double en cas de droit rétroactif à des PC. BL, GR et TI sont eux aussi favorables sur le principe à la réglementation, mais la limitation aux PC en cours ne leur paraît pas pertinente. Depuis début 2014 au moins, les cantons sont tenus de verser les RIP directement aux assureurs-maladie. Pour les cas où des PC sont versées avec effet rétroactif, il existe généralement une procédure bien établie qui exclut la possibilité de paiements à double et qui fonctionne également dans le cas des PC. Si les RIP n’étaient plus versées (ou facturées) directement à l’assureur-maladie lorsque des PC sont versées avec effet rétroactif, il faudrait non seulement compter avec de coûteuses adaptations du système ou des procédures manuelles, mais encore avec des paiements à double (par ex. lorsqu’il existe déjà un acte de défaut de biens pour la période pour laquelle des PC sont attribuées avec effet rétroactif). La question de savoir comment procéder en cas de chevauchement entre des RIP déjà versées et des PC attribuées avec effet rétroactif doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance. JU rejette catégoriquement cette proposition, car il estime que la procédure actuelle fonctionne à satisfaction. Il n’y a donc pas lieu de complexifier le système.

LU rejette une mesure jugée non pertinente. La procédure suggérée serait compliquée et entraînerait des coûts et des charges supplémentaires. Le système actuel (versement des RIP directement à l’assurance-maladie) a fait ses preuves.

Associations faîtières des villes et des communes

L’UVS rejette la proposition de limiter le versement direct des primes d’assurancemaladie aux PC en cours. Elle estime, sur la base de son expérience, qu’un tel mécanisme ne permettrait pas aux assureurs-maladie de simplifier leurs opérations de facturation. En raison du décalage dans le temps (échange automatique de données entre organes d’exécution des PC, organes cantonaux de coordination et caissesmaladie), l’objectif recherché ne serait pas atteint. La gestion de deux systèmes distincts augmenterait encore la complexité du problème (pour l’informatique, pour la mise en œuvre et pour l’octroi de subventions). L’UVS demande donc qu’un seul système soit utilisé, pour les PC en cours comme pour les PC versées avec effet rétroactif, en ce qui concerne le versement direct des primes d’assurance-maladie.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS et economiesuisse approuvent la disposition proposée.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA et la FARES considèrent que la réglementation est pertinente pour prévenir d’éventuelles lacunes de couverture en raison de retards de paiement.

ProRaris, lupus suisse et Retina Suisse s’opposent à la proposition et ne voient pas la nécessité de changer le mode actuel de calcul et de paiement. Un tel changement ne ferait, de leur point de vue, que conduire à un surcroît de travail administratif et à des retards. AVIVO Suisse est opposée à la prise en compte de la réduction des