Rapport sur les résultats

primes dans le calcul des PC telle qu’elle est proposée. S’il lui paraît correct que le subside ne soit pas octroyé à double en cas de droit rétroactif aux PC, la prise en considération du subside comme revenu peut toutefois provoquer des effets de seuil. Il faudrait plutôt que les PC soient, dans ce cas, calculées sans tenir compte du subside octroyé précédemment, puisque les PC sont alors réduites du montant des subsides déjà octroyés.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

CURAVIVA, santésuisse, senesuisse, RVK et la CCCC accueillent favorablement la disposition, même si la CCCC ne juge pas approprié de la limiter aux PC en cours (avec la même justification que BL, GR, BE et TI). Santésuisse souhaiterait en outre garantir que les vérifications liées à cette disposition n’incombent pas aux assureurs-maladie.

3.3 Calcul de la PC pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital

3.3.1 Prise en compte à la journée de la taxe du home dans le calcul de la PC

Seule la taxe pour les journées effectivement facturées par le home est prise en compte dans le calcul de la PC.

La proposition est généralement bien accueillie par les participants qui se sont prononcés sur la question. Les réserves portent sur l’expression « journées de séjour », car les taxes journalières sont souvent dues également pour les journées passées en dehors du home (taxes dites « de réservation »).

Cantons

Cette disposition est approuvée par ZH, BE, UR, OW, NW, FR, SO, BS, BL, SH, GR, AG, TG, TI, VD, NE, GE, JU et le VS (en partie seulement, c’est-à-dire uniquement pour l’entrée dans un home, mais pas pour la sortie). Selon BE, la mise en œuvre de cette modification ne devrait pas passer par une adaptation de la disposition précisant le mode de calcul, mais par une adaptation de la disposition portant sur la naissance et l’extinction du droit à des PC annuelles.

LU estime que la proposition va dans le bon sens, mais qu’elle s’avère problématique à plus d’un titre (coûts supplémentaires lors de l’entrée en home, demandes de remboursement fréquentes après un décès, car les PC sont versées en début de mois, frais supplémentaires fréquents dans le home au-delà de la date du décès). SG exprime également des réserves en lien avec l’exécution : les demandes de remboursement à l’égard des héritiers occasionneraient une charge de travail disproportionnée.