Rapport explicatif

énergétique. Ce règlement repose sur les principes de planification des réseaux de la directive 2009/72/CE, tout en la complétant et en l’élargissant à l’espace européen.

L’objectif explicite du Conseil fédéral est de conclure aussi rapidement que possible un accord sur l’électricité avec l’UE. S’agissant du domaine de l’électricité, il œuvre à reprendre le droit de l’UE correspondant (troisième paquet pour un marché intérieur européen de l’énergie et ses règles concernant l’électricité). Bien que le droit de l’UE ne soit pas immédiatement applicable à la Suisse, il s’agit d’éviter, dans la perspective d’un accord sur l’électricité avec l’UE, que des réglementations ne soient créées qui seraient incompatibles avec celles de l’UE. La stratégie Réseaux électriques a été contrôlée quant à sa compatibilité avec le droit de l’UE: elle poursuit la même ligne que les bases de droit de l’UE et est compatible tant avec la directive 2009/72/CE qu’avec le règlement N^o347/2013. C’est ainsi que l’utilisation en Suisse des plans pluriannuels comme instrument de planification est conçue similairement aux dispositions de la directive 2009/72/CE pour un marché intérieur européen, qui prévoient que les gestionnaires de réseau de transport sont tenus de présenter chaque année à l’autorité de régulation, après consultation de tous les représentants d’intérêts concernés, un plan de développement de réseau à dix ans.

1.5 Mise en œuvre et évaluation de l’exécution

Conformément au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le DETEC mettra sur pied, en coopération avec le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et avec d’autres services fédéraux, un monitorage détaillé de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 et il rendra compte à intervalles réguliers de l’état d’avancement de cette mise en œuvre⁷².

Dans ce cadre, on examinera aussi les coûts et l’utilité des mesures et l’on observera l’évolution de la sécurité d’approvisionnement et de ses effets sur l’environnement. En outre, on observera continuellement l’évolution internationale et les progrès des diverses technologies de production énergétique et électrique, dont l’énergie nucléaire, de même que le développement et la transformation du réseau, pour en informer l’Assemblée fédérale.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont déposé et transmis au Conseil fédéral pour y donner suite diverses interventions parlementaires concernant des mesures liées aux infrastructures électriques. Les interventions parlementaires suivantes sont réglées dans le cadre de la stratégie Réseaux électriques:

2010 P 09.4041 Etat du réseau électrique suisse (E 9.03.10, Stähelin)

2010 P 10.3348 Sécuriser notre réseau de transmission et de distribution

d’électricité (N 30.09.10, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN)