Rapport explicatif

Ainsi, à l’avenir, il ne sera plus nécessaire de discuter de la nécessité d’une ligne électrique durant la phase d’élaboration du plan sectoriel, car cette question aura été tranchée dès l’examen des plans pluriannuels (cf. ch. 1.2.3.2 et 1.2.3.4). De plus, grâce aux nouvelles réglementations, les directives régissant les décisions concernant le plan sectoriel seront fixées de manière complète et contraignante, de sorte qu’il ne sera plus nécessaire de réaliser après coup, durant la procédure d’approbation des plans, des travaux de base tels que des études de variantes ou d’enfouissement des lignes. La procédure s’en trouvera accélérée.

Le Conseil fédéral étant désormais habilité à reconnaître un intérêt national au sens de l’art. 6, al. 2, LPN à certaines installations électriques, il sera possible, lors de projets de développement, de procéder à une pesée des intérêts envers les autres intérêts dignes de protection, ce qui débouchera en définitive sur une accélération de la procédure (cf. ch. 1.2.3.3 et 1.2.2, Ligne directrice 6: Importance nationale des réseaux électriques).

En vertu de l’art. 16g, al. 2 (nouveau) LIE, un délai de trois mois est désormais fixé aux commissions visées à l’art. 25 LPN (principalement la CFNP) pour qu’elles remettent leurs expertises, lesquelles sont actuellement souvent longtemps indisponibles, notamment par manque de ressources en personnel. Cette mesure doit elle aussi contribuer à accélérer les procédures.

De plus, en raison de l’élaboration plus aisément traçable des projets et d’une procédure décisionnelle plus transparente, il y a lieu de prévoir que le nombre de recours diminue à moyen terme et que le risque de retour des décisions d’approbation des plans à l’instance préalable pour compléter la clarification des faits se réduise.

1.3 Justification et évaluation de la solution proposée

1.3.1 Justification des nouvelles réglementations

Les lignes de transport, âgées pour certaines de plus de 40 ans, ne répondent plus aux flux d’électricité actuels et futurs. Elles doivent être renouvelées et développées d’urgence. Il est donc urgent et nécessaire de légiférer en vue de mettre en œuvre la stratégie Réseaux électriques, qui vise à transformer et à développer les réseaux électriques (pour les mesures nécessaires, cf. ch. 1.1.6).

Comme nous l’avons présenté en introduction au présent rapport, la stratégie Réseaux électriques est étroitement liée à la Stratégie énergétique 2050. Elle est traitée comme projet séparé du premier paquet de mesures, parce que la complexité du thème requiert une préparation supplémentaire (cf. ch. 1.1 Contexte).

Par le concept détaillé de la stratégie Réseaux électriques du 14 juin 2013, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté d’ancrer dans la loi la stratégie de transformation et de développement des réseaux électriques. Le présent projet crée les conditions-cadre juridiques de la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques ou il les adapte si elles existent déjà.

Pour relever les défis que présente le domaine des réseaux électriques et faire face aux besoins d’amélioration des conditions-cadre, il faut dans un premier temps ancrer juridiquement les lignes directrices relatives au développement et à la transformation du réseau électrique présentées dans le concept détaillé de la stratégie