Rapport explicatif

On a approfondi l’examen de diverses solutions dans le cadre des clarifications visant à optimiser les procédures d’autorisation, mais plusieurs variantes n’ont délibérément pas été retenues. Il s’agit notamment de restrictions supplémentaires du droit de recours, de la justiciabilité et du caractère obligatoire pour les propriétaires fonciers des plans sectoriels, de restrictions imposées au droit de participation et d’autres compétences liées aux décisions d’approbation des plans. Ces mesures n’apparaissent pas dans le projet, parce que l’on a estimé qu’elles ne seraient pas pertinentes, qu’elles ne contribueraient pas à accélérer les procédures ou qu’elles ne seraient pas réalisables. En ce qui concerne les mesures proposées pour optimiser les procédures d’autorisation et leurs effets, cf. ch. 1.2.4.

Si l’on renonçait au projet, les conditions et les conditions-cadre ne seraient pas réunies pour développer et transformer le réseau, pour coordonner la planification des réseaux de manière à obtenir l’amélioration requise et pour accroître la transparence du processus de développement du réseau. La mise à disposition dans les délais voulus d’un réseau électrique répondant aux besoins s’en trouverait compromise. C’est pourquoi la renonciation au projet ne constitue pas une option praticable (concernant les mesures nécessaires, cf. ch. 1.1.6 ; pour les objectifs, cf. ch. 1.2.1).

1.3.3 Expériences dans d’autres pays et conclusions pour la Suisse

L’étude menée sur mandat de l’OFEN sur les exigences posées à un scénario-cadre d’économie énergétique⁶⁶ a notamment analysé et présenté sous forme comparative la pratique internationale de planification des réseaux. Cette analyse de la pratique internationale relative à la planification des réseaux révèle une démarche d’établissement des plans de développement de réseau comparable dans les pays étudiés (Allemagne, Autriche, France, Italie, Grande-Bretagne et, aux Etats-Unis, l’interconnexion de la Pennsylvanie, du New Jersey et du Maryland). S’agissant de l’espace européen, cette situation s’explique par les dispositions du troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l’électricité dans l’UE⁶⁷.

Dans tous les pays étudiés, hormis les Etats-Unis, un plan de développement de réseau à dix ans est établi chaque année, le scénario-cadre sous-jacent étant lui aussi établi ou à tout le moins actualisé chaque année. Dans tous les pays considérés, la responsabilité d’établir le scénario-cadre et les plans de développement de réseau incombe aux gestionnaires des réseaux de transport. La plupart du temps, l’autorité nationale de régulation contrôle, examine et approuve le scénario-cadre et les plans de développement de réseau. En Italie et en France, le Ministère de l’énergie est en outre appelé à donner son autorisation.

Les procédures de consultation concernant les plans de développement de réseau et les plans pluriannuels sont en principe ouvertes à tous les intéressés dans les pays étudiés. Toutefois, contrairement à la pratique allemande d’une large participation du public, le cercle des participants se limitent dans la plupart des pays aux