Rapport explicatif

paysage, des dépenses correspondantes élevées ou certains inconvénients touchant l’exploitation d’une nouvelle ligne peuvent néanmoins être jugés judicieux dans un cas de figure donné, après avoir mis en balance tous les intérêts en présence. Dans de tels cas, les coûts supplémentaires sont imputables aux coûts du réseau.

Cette règle doit favoriser une approche globale des réseaux électriques et créer également une base claire pour que les coûts supplémentaires extérieurs au projet même soient considérés comme imputables au sens de l’art. 15 LApEl.

L’al. 3 oblige les gestionnaires de réseau visés à l’al. 2 à prendre eux-mêmes les mesures de remplacement. Il y est également précisé que comme les gestionnaires de réseau de distribution concernés ne doivent pas, faire face à des coûts supplémentaires suite aux mesures de remplacement, et qu’ils sont indemnisés en totalité par le gestionnaire du réseau de transport. Ces coûts sont des coûts imputables conformément à l’art. 15, al. 3 (nouveau), LApEl. Le Conseil fédéral a la compétence de fixer les modalités permettant, d’une part, de garantir l’application en temps voulu de coûts de remplacement sur un réseau étranger et, d’autre part, d’assurer qu’il n’en résulte ni avantage ni inconvénient illicites pour les gestionnaires de réseau concernés.

Art. 15c

Conformément à l’al. 1, de nouvelles lignes et des lignes existantes des réseaux de distribution qui doivent être remplacées, rénovées ou étendues doivent être réalisées, en règle générale, sous forme d’enfouissement, dans la mesure où cela est techniquement possible et où les coûts en résultant ne sont pas disproportionnés.

Les lignes nouvelles sont des lignes sur des tracés nouveaux n’existant pas encore. On entend par extension toutes les mesures en rapport avec le raccordement de nouveaux consommateurs ou de nouvelles installations de production, notamment suite à des augmentations de la tension de tracés existants. Les projets de rénovation sont des projets conservant en principe une ligne existante et permettant de garantir son exploitation technique sûre. Les projets de rénovation ne sont pas liés avec une augmentation de capacité du réseau existant. La ligne reste comme elle était dans le réseau.

La proportionnalité des coûts est respectée lorsque les coûts totaux de la réalisation et de l’exploitation de la ligne souterraine ne dépassent pas d’un facteur donné (facteur de surcoût) l’ensemble des coûts d’une ligne aérienne techniquement équivalente. Concernant les conséquences techniques et économiques du facteur de surcoût, se reporter à la figure 7.

L’al. 2 fixe un facteur de surcoût maximum de 3. Il découle d’études comparatives sur les coûts des lignes aériennes et des lignes souterraines⁷⁵, mais tient aussi compte de paramètres complémentaires associés aux coûts tels que les hausses de prix futures, un prolongement à attendre du tracé des lignes ou la réalisation prioritaire de lignes d’infrastructures existantes proches. Le facteur a uniquement valeur de limite supérieure ménageant, à l’avenir, une marge de manœuvre