Rapport explicatif

Réseaux électrique. Ces lignes directrices constituent notamment des directives fondamentales pour le développement des réseaux conforme aux besoins, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, l’interprétation et les exigences (cf. ch. 1.1.2). Il faut en outre réglementer en droit les compétences, les rôles et les tâches des divers acteurs dans le processus de développement du réseau (notamment la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid), les gestionnaires des réseaux de distribution, l’ElCom, l’ESTI et l’OFEN).

Les adaptations de la LNP liées au présent projet sont traitées dans le cadre de diverses interventions parlementaires, par exemple iv.pa. 12.402 Eder et mo. 12.3069 Groupe PLR: «Expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage» (cf. ch. 1.2.4, «Processus législatifs en cours»).

1.3.2 Autres solutions examinées

L’objectif de la stratégie Réseaux électriques est de fixer des conditions-cadre adéquates à une transformation et un développement des réseaux électriques conformes aux besoins et effectués en temps voulu. En lieu et place de la stratégie Réseaux électriques proposée, on peut envisager de renoncer complètement à une nouvelle réglementation, ce qui obligerait la branche de l’électricité suisse à s’orienter selon les lois et procédures existantes et selon les adaptations proposées dans le projet de Stratégie énergétique 2050 et dans les autres mesures découlant de l’adaptation prévue par la révision partielle de l’OPIE, pour autant que celles-ci soient mises en œuvre.

Les mesures présentées dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et qui ont été anticipées permettent d’abréger et de limiter les procédures d’autorisation (introduction de délais d’ordre pour les procédures de plan sectoriel et d’approbation des plans, abrégement de la procédure de recours) et elles créent les conditions d’introduction de systèmes de mesure intelligents. Le premier paquet de mesures réglemente aussi l’imputation des coûts de ces systèmes de mesure intelligents. Une grande part du potentiel d’accélération que revêtent la coordination territoriale, la communication et l’optimisation du déroulement des projets, les critères et les directives pour le choix entre ligne aérienne ou enfouie, l'amélioration de l'acceptation des lignes et la transparence, ne pourrait pas être réalisée par les mesures proposées dans le cadre de la stratégie Réseaux électriques. Le manque de directives de rang supérieur de la part de la Confédération quant au développement du réseau (fonctionnalité, interprétation, exigences) pourrait engendrer une inefficacité des réseaux, laquelle pourrait finalement menacer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. En outre, renoncer à une nouvelle réglementation reviendrait à maintenir l’actuel manque de transparence des processus d’identification des besoins et de planification des réseaux, un manque de transparence qui entraîne une acceptation insuffisante des projets de lignes électriques.

Même la répartition des tâches, la coordination entre les acteurs concernés et le dialogue entre les défenseurs des intérêts d’utilisation et des intérêts de protection ne pourraient pas être améliorés en renonçant à la stratégie Réseaux électriques. Les directives actuelles prévues par la LAT et l’OAT en matière d’aménagement du territoire, qui visent une meilleure utilisation de l’espace et du sol exigus de la Suisse, ne sont que partiellement mises en œuvre.