Rapport explicatif

suffisante, pour définir le facteur applicable dans la pratique. Le Conseil fédéral est chargé de fixer le facteur de surcoût devant s’appliquer dans les faits.

La fixation d’une limite supérieure indique au Conseil fédéral où se situe le seuil maximum de ce qui, d’un point de vue global, peut être considéré comme acceptable s’agissant des coûts pour l’économie nationale et compte tenu de l’utilité pour les personnes, le territoire et l’environnement. A partir de là, le Conseil fédéral doit déterminer un facteur adéquat, dans le cadre établi et au vu des circonstances actuelles, qu'il conviendra d'adapter si les conditions changent. Des critères sur lesquels faire reposer la détermination du facteur de surcoût sont cités, la liste n’étant pas exhaustive. La hausse du degré de câblage est un critère important. Des lignes existantes du réseau haute tension et des niveaux inférieurs sont déjà enfouies. Un facteur de surcoût plus élevé se traduit par un enfouissement accru des lignes. La hausse du degré de câblage depuis l’introduction du facteur est déterminante pour analyser les conséquences d’un facteur de surcoût donné ou de sa modification. Les conséquences au niveau de la rémunération pour l’utilisation du réseau constituent un autre critère. Il ne peut toutefois s’agir que d’une estimation sommaire, étant donné qu’une évaluation complète de l’impact d’un enfouissement accru des lignes est extrêmement complexe du fait de la diversité et de l’hétérogénéité des gestionnaires de réseau et de leur comptabilité. Des études reposant sur des valeurs moyennes et leur effet sur la moyenne suisse globale constituent néanmoins un indicateur suffisamment fiable. Le progrès technologique et les coûts d’un enfouissement des lignes est un des autres critères cité pour fixer le facteur de surcoût. Cela permet au législateur de réagir suite aux changements dans le mode de la construction et aux coûts en résultant.

Il revient au Conseil fédéral de fixer une méthode de calcul uniforme indiquant comment les coûts de deux variantes doivent être comparés en vue de calculer un facteur de surcoût. Cela garantit une utilisation cohérente et non discriminatoire de l’instrument.

Le processus de développement du réseau de transport des CFF (132 kV, 16,7 Hz) repose sur les règles de la législation sur les chemins de fer, ce qui signifie que le facteur de surcoût ne s’applique pas pour ces réseaux.

L’al. 3 prévoit que le Conseil fédéral règle dans les dispositions d’exécution les cas où il y a obligation d’enfouir partiellement ou entièrement la ligne même si le facteur de surcoût ressortant de l’al. 2 est dépassé. Il en va ainsi lorsque la mise en balance des intérêts en présence (qui sera faite comme à l’art. 15i, al. 4 [nouveau], LIE: appréciation de tous les aspects techniques et économiques ainsi que des autres intérêts publics) laisse apparaître un bénéfice prépondérant manifeste au niveau de l’aménagement du territoire, de la population ou de l’environnement, par exemple pour des projets devant être réalisés dans des zones bâties à proximité de la population ou dans des zones protégées.

Conformément à l’al. 4, le Conseil fédéral règle les situations particulières où il peut être renoncé à l’enfouissement de la ligne même si le facteur de surcoût visé à l’al. 2 n’est pas dépassé ou est inférieur. Après appréciation de tous les aspects techniques et économiques ainsi que des intérêts publics (mise en balance des intérêts comme à l’art. 15i, al. 4 [nouveau] LIE), il peut, par exemple, sembler plus raisonnable de combiner une ligne du réseau de distribution avec une ligne aérienne existante du réseau de transport, car une ligne souterraine entraînerait des coûts plus élevés et ne réduirait quasiment pas les nuisances au niveau de l’aménagement du territoire.