Rapport explicatif

2011 M 10.4082 Projets de renouvellement des lignes électriques à très haute

tension. Simplifier les procédures d’autorisation pour permettre une mise en œuvre d’ici à 2020 (N 8.06.11, Killer; E 28.09.11)

2011 M 11.3423 Créer un consortium chargé de régler les échanges énergétiques

Suisse-UE (N 9.06.11, groupe BD; E 28.09.11)

2011 P 11.3425 Efficacité énergétique. Privilégier l’enfouissement des lignes à

haute tension (N 9.06.11, groupe BD)

2011 M 11.3458 Approvisionnement en électricité décentralisé. Définir un

nouveau réseau stratégique pour répondre aux nouveaux besoins (N 9.06.11, Bäumle, E 28.09.11)

2012 P 12.3312 Tournant énergétique. Améliorer la sécurité des investissements

pour les entreprises d’électricité (N 16.03.2012, Grossen)

2 Explications concernant certains articles

2.1 Modifications de la loi sur les installations électriques

Dans le cadre de la Stratégie Réseaux électriques, la LIE doit faire l’objet d’une révision partielle. De nombreuses dispositions demeurent inchangées – tout au moins sur le fond – ou sont uniquement modifiées de manière minime. Les modifications de nature purement rédactionnelle ou qui résultent seulement d’un déplacement dans le texte ou d’un changement de numérotation sont présentées ciaprès de façon uniquement ponctuelle.

Article 3^bis

Le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 introduit le nouvel art. 3^bisLIE⁷³. Conformément à l’al. 1, le Conseil fédéral doit être en mesure d’édicter des dispositions concernant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions, les contrôles et les prestations de l’administration fédérale et de l’ESTI.

Avec l’al. 2, le présent projet introduit la base légale permettant à la Confédération d’introduire des dispositions afin de percevoir des émoluments pour les frais incombant à l’OFEN dans le cadre des conventions de prestations conclues avec les cantons concernant leurs tâches d’information et de communication visées à l’art. 9f, al. 2, (nouveau) LApEl. L’OFEN peut facturer ainsi aux gestionnaires de réseau les coûts générés dans ce domaine par les conventions de prestation avec les cantons. Conformément à l’art. 15, al. 2, let. d (nouveau), LApEl, les coûts que cet émolument implique pour les gestionnaires de réseau sont considérés comme coûts d’exploitation et peuvent ainsi être imputés aux coûts de réseau (cf. explications concernant les articles de la LApEl, ch. 2.2).

Les al. 3, 4 et 5 sont identiques aux al. 2, 3 et 4 tels qu’ils sont proposés dans message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.