Rapport explicatif

représentants d’intérêts directement concernés par les mesures de développement de réseau prévues. Normalement, tant les gestionnaires de réseau de transport que les autorités de régulation mènent une procédure de consultation séparément. Cependant, à l’exception de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, le scénario-cadre ne fait pas l’objet d’une consultation publique: il est discuté et adapté dans le cadre d’un groupe d’experts.

Le nombre de scénarios à examiner dans le scénario-cadre, sur lesquels reposent les plans de développement de réseau, varie entre deux et quatre. L’horizon temporel considéré est généralement de dix ans. Ces scénarios reposent sur les travaux du réseau ENTSO-E. Les niveaux de réseau 1 et 2 sont compris dans tous les plans de développement de réseau, certains réseaux en aval du réseau de transport étant aussi pris en compte.

Pour la Suisse, un constat essentiel ressort de ces analyses: il est nécessaire de définir un processus clairement structuré pour planifier, coordonner et mettre en œuvre fructueusement un développement de réseau qui réponde aux besoins dans les délais voulus. Sur la base des observations fournies par l’étude en question, le présent projet crée, sur le plan de la loi, un processus clairement défini pour développer le réseau à l’avenir. En outre, conformément aux recommandations issues de l’étude dena, le processus de développement de réseau reposera sur un scénario-cadre d’économie énergétique (cf. ch. 1.2.3).

1.4 Comparaison juridique avec le droit de l’UE

L’UE a préparé le marché intérieur européen de l’énergie en édictant divers règlements et directives. En 2009, le troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l’électricité dans l’UE était adopté. Fondamentalement, chaque Etat membre est responsable de planifier et de construire les installations d’infrastructure énergétique. Mais l’UE détient la compétence d’encourager le développement et l’extension de réseaux d’énergie transeuropéens, de fixer des lignes directrices et de désigner les projets d’intérêt commun (PIC). En outre, le traité de Lisbonne (2009)⁶⁸ confère à l’UE la compétence de soutenir les liaisons interétatiques (interconnecteurs).

Les principes majeurs régissant les planifications nationales de réseau ont été arrêtés par la directive 2009/72/CE⁶⁹ dans le cadre du troisième paquet pour un marché intérieur⁷⁰ (cf. en particulier l’art. 22 «Développement du réseau et compétences pour les décisions d’investissement»). Par le règlement N^o347/2013⁷¹ du 17 avril 2013, l’UE a édicté des règles visant à développer et à rendre interopérables en temps utile les corridors et domaines transeuropéens prioritaires d’infrastructure