Rapport explicatif

Conformément à l’al. 2 ,let. h, la société nationale du réseau de transport doit aussi communiquer à l’OFEN et aux cantons les renseignements nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 9f (nouveau) LApEl, et mettre à leur disposition les documents correspondants.

Art. 22 Tâches

Conformément à l’al. 2^bis, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a l’obligation d’examiner à compter d’un délai de neuf mois les plans pluriannuels soumis par les gestionnaires de réseau conformément à l’art. 9b (nouveau) LApEl (voir ch. 1.2.2, Ligne directrice 4: Coordination des acteurs pour l’identification des besoins).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

En l’état actuel des connaissances, l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques requièrent des ressources en personnel supplémentaires pour une durée indéterminée. Ces ressources doivent être affectées prioritairement aux tâches suivantes: élaboration du scénario-cadre, coordination des processus d’aménagement du territoire, participation à l’élaboration du plan sectoriel des réseaux d’énergie et renforcement des relations publiques. Il faut en outre examiner dans quelle mesure les ressources en personnel de l’ElCom doivent être adaptées aux modifications des tâches. Les coûts liés à ces besoins supplémentaires en ressources pourront probablement être couverts pour l’essentiel par des taxes ou des redevances. Au terme de la consultation, les postes nécessaires seront définis plus précisément. Au-delà des besoins supplémentaires en personnel, il n’y aura pas de conséquences financières supplémentaires pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques n’implique pas de transfert des compétences en matière de planification. De ce fait, aucune conséquence n’apparaît pour les cantons et les communes.

L’un des objectifs de la stratégie Réseaux électriques est d’intégrer précocement les acteurs concernés, c’est-à-dire aussi les communes et les cantons, dans le processus de planification et de prendre en compte les conditions-cadre d’aménagement du territoire pour déterminer les zones de planification. La Confédération soutient les acteurs impliqués de manière à ce qu’ils puissent assumer au mieux leur responsabilité dans le contexte des conditions-cadre données.

La coordination territoriale d’un projet de développement de réseau avec d’autres exigences concernant l’espace se déroule en deux étapes conformément aux règles de la procédure de plan sectoriel (cf. ch. 1.2.3.4). Tous les intéressés, notamment les cantons concernés, sont impliqués dès la première étape, lors de laquelle une zone de planification doit être fixée. Cette coopération et cette coordination sont poursuivies durant la deuxième étape, lors de la détermination d’un corridor de planification. Grâce à cette coopération étroite et précoce entre la partie requérante et les cantons