Rapport explicatif

dans la procédure de plan sectoriel des réseaux d’énergie, les cantons sont à même de constater en temps utile les adaptations requises pour la planification cantonale. Il leur est ainsi possible de procéder à d’éventuelles modifications parallèlement à la procédure de plan sectoriel. Cette réglementation ne porte aucunement atteinte à la souveraineté des cantons en matière d’aménagement.

3.3 Conséquences économiques

La stratégie Réseaux électriques améliore les conditions-cadres du développement du réseau de la Suisse. Elle accroît la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse grâce à une sécurité de planification accrue et à une meilleure sécurité des investissements. Cette remarque concerne en particulier la sécurité d’approvisionnement dans le domaine du réseau de transport, où l’augmentation des violations N-1 trahit aujourd’hui les congestions et l’épuisement des capacités⁹⁹. La probabilité de pannes d’électricité, qui entraînent des coûts considérables pour l’économie nationale (notamment en raison de l’interruption de la production et des pénuries de fourniture et des pénuries d’approvisionnement qui en résultent) est réduite. De plus, l’acceptation du développement de réseau est améliorée au sein de la société, parce que de meilleures possibilités d’enfouissement des lignes sont créées. Le risque de défaillance de la régulation en raison d’une coordination insuffisante du développement du réseau est moindre. Les incertitudes économiques et les coûts macroéconomiques qui leur sont liés, compte tenu de l’importance des investissements, sont limités. L’accélération recherchée des procédures d’autorisation génère des potentiels d’efficacité en raccourcissant la durée des procédures. Globalement, les coûts d’étude de projet devraient baisser.

En outre, le raccordement international de la Suisse est amélioré, le transport de la production indigène vers le consommateur final est assuré, la sécurité d’approvisionnement aujourd’hui déjà élevée continue d’être garantie et l’introduction de budgets pour des mesures innovantes pour des réseaux intelligents constituent des incitations à innover.

L’amélioration des possibilités d’enfouissement des réseaux électriques, qui correspond à une préoccupation de la société et la nécessité d’impliquer le public dans la planification des réseaux entraînent des coûts supplémentaires.

3.3.1 Coûts de réseau et coûts macroéconomiques

Coûts de réseau actuels et en relation avec la Stratégie énergétique 2050

Comme exposé dans le rapport sur le premier paquet de mesures de la SE 2050, le Conseil fédéral évalue à environ 18 milliards de francs les coûts globaux relatifs à la rénovation et au développement du réseau de transport ainsi qu’au développement du réseau de distribution.¹⁰⁰ Sont inclus dans ces coûts 2,3 à 2,7 milliards de francs