Rapport explicatif

principe de pallier aux atteintes à des paysages, des biotopes protégés ou à la forêt (voir à ce propos le ch. 1.2.2, ligne directrice 10: Autres coûts imputables des projets de réseaux).

Les coûts des mesures novatrices pour des réseaux intelligents doivent eux-aussi être imputables dans une mesure limitée. Les gestionnaires de réseau doivent avoir ainsi la possibilité, et non l’obligation, d’imputer comme coûts du réseau les coûts des innovations concernant le réseau. Cela doit notamment contribuer à réaliser à l’avenir des projets ne présentant pas de caractéristique distinctive, mais permettant de rassembler d’importantes expériences pratiques avec des mesures grâce auxquelles il est possible, d’éviter de devoir développer le réseau ou de limiter ce développement voire d’améliorer l’intégration au réseau des nouvelles énergies renouvelables. Sur la base l’art. 15, al. 4, let. a, le Conseil fédéral doit réglementer le calcul des coûts imputables et limiter l’étendue des coûts imputables, en conformité avec les bases juridiques européennes.

L’al. 3bis donne au Conseil fédéral la compétence de définir dans les dispositions d’exécution l’étendue des coûts imputables en vertu des al. 1 à 3.

Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transport

L’al. 2, let. d, précise désormais qu’il doit être remédié de manière efficace aux congestions du réseau.

L’al. 2, let. e, complète les tâches de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) en stipulant que le réseau de transport d’électricité suisse doit être suffisamment connecté avec le réseau de transport d’électricité international. La société nationale du réseau de transport doit tenir compte des conditions au niveau international dans le cadre de l’élaboration du scénario-cadre (voir ch. 1.2.3.1). La planification du réseau et les plans pluriannuels de Swissgrid illustrent la coordination internationale de la planification. La société nationale du réseau de transport a d’ores et déjà la possibilité de garantir la coordination de la planification du réseau de transport suisse dans le cadre du réseau ENTSO-E et de participer à l’élaboration de projets d'intérêt commun de l’Union européenne. Une adaptation des tâches de la société nationale du réseau de transport n’est pas nécessaire à cet égard (voir ch. 1.2.2, Ligne directrice 2, Raccordement international).

La mention de la collaboration transfrontalière est également supprimée à l’al. 2, let. f, étant donné qu’elle apparaît désormais à l’al. 2, let. e.

Comme les projets concernant les niveaux du réseau de transport sont souvent controversés, mais revêtent aussi une importance de taille pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse et qu’une information complète et précoce est importante pour l’acceptation des projets, l’al. 2, let. g, prévoit que la société nationale du réseau de transport doit informer le public des raisons et de l’état d’avancement des projets qu’elle met en place sur la base du plan pluriannuel examiné par l’ElCom et expliquer l’importance de ces projets pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Les informations doivent être présentées de manière à être compréhensibles pour le grand public. Même si une obligation analogue n’est pas introduite pour les gestionnaires du réseau de distribution, il sera pour eux-aussi de plus en plus souvent nécessaire d’informer notamment les personnes et les milieux concernés de manière complète et précoce.