Rapport explicatif

pour les projets d’extension du réseau de transport nécessaires à l’horizon 2050 et environ 4 milliards de francs pour la rénovation du réseau de transport d’ici 2030. Les 18 milliards de francs incluent également les coûts de l’extension des réseaux de distribution. L’augmentation des injections décentralisées va générer des besoins d’extension des réseaux supplémentaires d’ici 2050 qui, selon le scénario d’extension des énergies renouvelables, seront de l’ordre de 3,9 à 12,6 milliards de francs. Ces coûts pourraient être réduits par une gestion intelligente (p. ex. maintien de la tension, introduction de possibilités de stockage décentralisé ou pilotage de la production décentralisée). Les coûts d’extension et de transformation des réseaux, y compris de l’éventuelle introduction de compteurs intelligents, seront supportés par les gestionnaires de réseau. Ces derniers pourront répercuter les coûts sur les consommateurs finaux, pour autant que ces coûts soient réputés imputables, par le biais de la rémunération de l’utilisation du réseau (tarifs d’utilisation du réseau). L’ElCom vérifie d’office la rémunération pour l’utilisation du réseau. Elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation. A titre d’exemple, on peut aujourd’hui partir de l’hypothèse d’une rémunération de 10 ct./kWh par ménage représentatif.¹⁰¹ Cette rémunération augmenterait d’environ 1 ct./kWh en cas de réalisation des projets d’ extension et de transformation transformation et d’extension du réseau de transport et du réseau de distribution d’ici 2035.¹⁰² La rémunération actuelle pour l’utilisation du réseau inclut les coûts d’exploitation et de capitaux imputables selon l’LApEl. La rénovation des réseaux est fondamentalement incluse dans la rémunération de l’utilisation du réseau. Globalement, aucun financement de l’Etat n’est prévu dans le domaine des réseaux.

Coûts de réseau supplémentaires de la stratégie Réseaux électriques générés par l’enfouissement des lignes

Afin d’accroître l’acceptation par la société du développement nécessaire du réseau au sein du grand public, la stratégie Réseaux électriques prévoit un enfouissement accru des lignes aux niveaux de réseau 3, 5 et 7, en tenant compte d’un facteur de surcoût. A cet égard, il faut considérer que le niveau de réseau 7 est d’ores et déjà presque complètement enfoui. Si l’on enfouissait dans une large mesure les lignes des niveaux de réseau 3 et 5 (facteur de surcoût de 3¹⁰³) dans le cadre de renouvellement ou de remplacement, les coûts (non actualisés) devraient atteindre 5,25 milliards de francs d’ici 2035 et 10,5 milliards de francs d’ici à 2050.¹⁰⁴ En prenant l’exemple d’une valeur inférieure des coûts (facteur de surcoût de 1,5), qui nécessiterait un enfouissement d’une moindre ampleur, les coûts supplémentaires seraient de 2,95 milliards de francs d’ici 2035 et de 5,9 milliards de francs d’ici 2050