Rapport explicatif

Coûts de réseau supplémentaires de la stratégie Réseaux électriques imputables à des mesures innovantes pour les réseaux intelligents

Les essais de nouvelles technologies pour les réseaux intelligents pourrait aussi générer des coûts supplémentaires, pour autant que ces coûts soient réputés imputables. Des incitations à l’innovation doivent ainsi être créées, cette nouvelle réglementation se concentrant toutefois sur des projets de relativement petite taille et assez faciles à mettre en œuvre (cf. ch. 1.2.2, ligne directrice 11: champs de recherche des gestionnaires de réseau). Les coûts supplémentaires dépendent du montant maximal possible et autorisé de telles dépenses. Si l’on prend par exemple un taux maximal de 0,5% des coûts de réseau en Suisse, le montant maximal d’environ 20 millions de francs par an peut être atteint à long terme (en tenant compte des coûts d’exploitation du réseau). Ce montant correspond à une augmentation de la rémunération de l’utilisation du réseau pour les ménages au niveau de réseau 7 d’environ 0,04 ct./kWh¹⁰⁸. Il est prévu d’harmoniser cet instrument avec les mesures promotionnelles existantes.

Autres coûts macroéconomiques directs de la stratégie Réseaux électriques

Par ailleurs, des mesures environnementales nécessaires génèrent d’autres coûts notables. Il s’agit entre autres des coûts de mesures de remplacement ou de remise en état, conformément à la législation sur l’environnement, et de coûts voulus par l’institution des servitudes requises. Mais ces coûts surviendraient aussi en l’absence de la stratégie Réseaux électriques, qui élimine les incertitudes juridiques actuelles qui retardent les procédures d’autorisation et qui ralentissent l’extension des réseaux.

Effets macroéconomiques supplémentaires de la stratégie Réseaux électriques sur l’utilité et les coûts

Outre ces coûts supplémentaires, l’amélioration de la sécurité de la planification entraîne d’autres effets macroéconomiques sur l’utilité. Le risque de planifications erronées et de coûts macroéconomiques qu’elles induisent, qu’il n’est pas possible de réduire a posteriori (coûts dits irréversibles ou irrécupérables), se trouve réduit, car les surcapacités prévisibles sont mieux évitées d’emblée. Le coût probable des études de projet conduites par les concepteurs de projet devrait lui aussi diminuer. De plus, le développement du réseau et la réduction des situations de pénurie qu’il permet pourront diminuer les coûts de réattribution¹⁰⁹ en Suisse.

3.3.2 Conséquences pour la croissance, l’emploi et la prospérité

Bien qu’elles soient d’importance pour les entreprises concernées, les conséquences directes de la stratégie Réseaux électriques sont négligeables sur le plan macroéconomique quant à la croissance du PIB et à l’emploi. Son influence prévisible sur ces caractéristiques macroéconomiques est limitée. Comme exposé cidessus, l’inducteur de coûts essentiel dans le domaine des réseaux électriques est le facteur de surcoût pour l’enfouissement des lignes, dont les investissements ont à leur tour un certain impact sur l’emploi. L’amélioration de la coordination des