Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

dispositions. Pour PBD, il est loisible aux cantons d’informer le public, les gestionnaires de réseau étant déjà tenus de l’informer. UDC estime que ces mesures, qui doivent en outre être financées par les consommateurs, sont douteuses.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables PBD, PDC, PLR, PES et PS sont d’accord pour que les coûts des mesures d’information exécutées par les gestionnaires de réseau soient financés au moyen de la rémunération de l’utilisation du réseau. PES pose la condition que les informations soient objectives et équilibrées. PS demande en outre que la participation et la possibilité de dialogue soient effectives. De l’avis de PLR, les tâches d’information et de communication doivent être concrétisées pour que leur utilité et leur coût soit évaluables. PVL rejette l’imputabilité de ces coûts au motif que les dépenses en question sont assimilables à des mesures de stratégie d’entreprise.

PBD, PDC, PLR, PS et PVL considèrent qu’il est pertinent de financer au moyen de la rémunération de l’utilisation du réseau les coûts des mesures novatrices concernant les réseaux intelligents. Pour PS, un transfert de connaissances entre les gestionnaires de réseau constitue une condition. Selon PVL, le développement du réseau de distribution doit être autant que possible évité par le recours et le soutien aux réseaux intelligents.

UDC refuse d’imputer les coûts de systèmes de mesure prescrits par la loi, parce que ce serait exclure la concurrence dans ce domaine.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 PDC, PLR et PES jugent

pertinent que l’autorité chargée de délivrer les autorisations puisse, à la demande de la société gestionnaire du réseau de transport, ordonner des mesures aux niveaux de réseau inférieurs. Mais, selon PDC, de telles mesures doivent être convenues au préalable avec les gestionnaires de réseau concernés. PBD et PVL rejettent cette disposition, PBD en raison des coûts supplémentaires qu’elle génèrerait, PVL pour que les gestionnaires des réseaux de distribution ne se sentent pas désavantagés.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût L’introduction d’un facteur de surcoût pour les niveaux de réseau 3 à 7 est saluée par BDP, PES, PS et PVL. PDC est d’avis que le facteur de surcoût ne saurait être la seule mesure. Pour PLR, cette disposition n’a de sens qu’aux niveaux de réseau 1 à 3, puisque les niveaux de réseau 5 à 7 sont déjà largement souterrains ou que leur enfouissement est prévu.

En outre, la rentabilité des projets doit également être prise en compte. Selon PS, des dérogations devraient être possibles, lorsque le facteur de surcoût est dépassé, pour autant qu’elles servent la population, l’environnement ou le territoire. PBD demande que les lignes de raccordement des centrales électriques soient exclues de cette disposition, car des surcoûts à la production en découleraient. UDC refuse le recours à un facteur de surcoût, car il générerait d’énormes coûts supplémentaires.

PBD, PDC, PES, PS et PVL considèrent qu’il est judicieux de fixer dans la loi une limite supérieure au facteur de surcoût et de confier sa fixation définitive au Conseil fédéral sur la base de critères définis. PS demande que la fixation effective du facteur de surcoût prenne soigneusement en compte l’utilité globale pour l’être humain, l’environnement et le territoire. Selon PBD, le facteur de surcoût doit être réexaminé tous les cinq ans en même temps que le scénario-cadre. PLR rejette la disposition: le facteur de surcoût doit être clairement défini pour éviter des oppositions et fournir la sécurité juridique voulue.

PS, PES et PVL appuient les dérogations relatives au facteur de surcoût, tandis que PBD, PDC et PLR s’expriment négativement à ce sujet. PDC craint que l’al. 3 ne freine la procédure et PBD est foncièrement opposé aux dérogations visées.

[Art. 15d LIE] Intérêt national L’introduction d’un intérêt national pour le réseau de transport et, partiellement, pour les réseaux de distribution rencontre l’assentiment de PBD, PDC, PLR et PVL. PES et PS refuse une telle disposition, tout particulièrement pour le niveau de réseau 3 s’agissant du PS, car elle affaiblit la protection de la nature et des paysages. PS demande, comme lors du débat