Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

conduit au Conseil national sur le premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, que des dérogations soient à tout le moins possibles pour les biotopes d’importance nationale. En outre, PS estime que le délai de trois mois impartis aux commissions pour déposer leurs expertises est trop court [art. 16g, al. 2 (nouveau) LIE]. PES signale qu’il est d’ores et déjà possible de procéder à une pesée d’intérêts si cela apparaît nécessaire, preuves à l’appui, pour la sécurité de l’approvisionnement. Par ailleurs, il s’agirait de démontrer cette nécessité de manière transparente, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel PBD, PDC, PLR, PES, PS et PVL se prononcent en faveur d’une obligation de principe, au niveau de réseau 1, à également déposer un plan sectoriel à l’avenir. PS, PES, PBD, PDC et PVL sont favorables à l’ancrage dans la loi de la procédure de plan sectoriel en deux étapes qui était réglementée à ce stade au niveau de l’ordonnance. PLR rejette que ce point soit réglementé dans la loi. PLR, PBD et PDC soulignent que l’obligation de plan sectoriel doit se limiter au niveau de réseau 1. PVL demande une procédure en une étape dans certains cas. PLR demande que les intérêts soient uniformément pondérés lors de la composition d’un groupe d’accompagnement visant la procédure de plan sectoriel.

PBD et PLR adhèrent à la compétence directe s’agissant d’octroyer l’autorisation pour les lignes du réseau de transport. PDC refuse une telle compétence, parce qu’elle tendrait à ralentir la procédure.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans PBD, PLR, PS et PVL plaident pour que l’OFEN puisse charger des personnes extérieures à l’administration d’exécuter les procédures d’approbation des plans. PS demande qu’il ne s’agisse toutefois que d’une mesure temporaire et que la compétence décisionnelle reste à l’OFEN. Selon PLR, le Conseil fédéral doit régler les détails nécessaires. Cette réglementation soulève l’opposition de PDC et de PES. PDC invoque les coûts supérieurs causés par les personnes extérieures à l’administration et d’éventuels conflits d’intérêts.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements PBC, PDC, PLR, PES, PS et PLV sont favorables à l’introduction d’alignements. PS insiste pour que la communication et la coordination soient transparentes et pour que l’on procède à une pesée des intérêts soignée. PLR propose que les zones réservées qui existent depuis plus de huit ans soient assimilées à des mesures indemnisables et qu’elles soient rétribuées en conséquence.

[Art. 26a LIE] Géodonnées PBD, PES, PS et PVL approuvent que l’OFEN relève et publie les géodonnées du réseau électrique. PES propose que les données des charges soient introduites. PVL signale que la loi sur la géoinformation le prévoit déjà et propose que les données soient disponibles sous forme d’OpenData. Selon PDC, les données doivent certes être relevées, mais elles ne doivent pas être publiées. PLR et UDC refusent cette disposition, car elle affecte la protection de l’infrastructure.

Autres préoccupations et remarques PS demande que le réseau de distribution reste aux mains des pouvoirs publics, de manière à ce qu’il soit développé et contrôlé démocratiquement. De plus, les capacités de stockage de la force hydraulique doivent être intégrées grâce à une infrastructure de réseau optimale. Aux yeux de PVL, il faut commencer par clarifier le rapport à l’UE en matière de commerce international de l’électricité avant de développer les réseaux. Au demeurant, il faut contrôler le projet et l’épurer le cas échéant des doublons qu’il présente face à la législation actuelle.

5.3. Avis des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

SAB, UVS et ACS soutiennent fondamentalement l’orientation du projet. ACS approuve en particulier dans le projet l’intégration des communes. ACS et UVS souhaitent limiter aux niveaux de réseau 1 à 3 le caractère obligatoire des mesures régulatrices supplémentaires.