Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 15d LIE] Intérêt national ACS juge la réglementation pertinente au sens d’une pesée d’intérêts, un mitage plus important du paysage devant être évité. SAB et UVS soutiennent aussi cette disposition, bien que certains membres de l’UVS la critiquent en interne.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel SAB, UVS et ACS souhaitent réaliser, à l’avenir également, des procédures de plan sectoriel pour les lignes du niveau de réseau 1. La procédure de plan sectoriel devrait en outre, selon ces intervenants, être ancrée dans la loi.

ACS rejette et SAB salue une compétence directe de l’OFEN quant à l’octroi d’autorisations pour les lignes du réseau de transport.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements

SAB n’estime pas nécessaire de pouvoir garantir à long terme des tracés de ligne par des zones réservées et des alignements pour assurer le développement et la transformation d’une ligne existante. Mais il donnerait son accord si la détermination des tracés de ligne survenait dans le cadre de la planification sectorielle. UVS et ACS approuvent la proposition. ACS demande que les communes soient impliquées lors de la détermination des tracés de ligne.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans SAB considère qu’il n’est pas adéquat que l’OFEN puisse charger des personnes extérieures à l’administration de l’exécution de procédures d’approbation des plans. Par contre, UVS salue cette option à une large majorité.

[Art. 26a LIE] Géodonnées ACS ne trouve pas judicieux que l’OFEN établisse une vue d’ensemble des appareils électriques et qu’il la mette à la disposition du public sous forme de géodonnées. Les cantons doivent, comme jusqu’à ce stade, agréger les données conformément aux lois cantonales sur la géoinformation. SAB soutient la proposition dans un esprit de transparence. UVS s’abstient de prendre position en indiquant que le sujet a suscité la controverse en interne. Au cas où cette disposition serait maintenue, il faudrait la limiter aux niveaux de réseau 1 à 5 tout en préservant les intérêts de la protection.

Propositions déposées pour accélérer les procédures SAB propose de retirer le droit de former recours aux organisations autorisées à recourir et qui en abusent. UVS soumet diverses propositions, notamment celle de prévoir une procédure simplifiée pour les projets ne comportant que peu de mesures de construction.

5.4. Avis des associations faîtières nationales de l’économie

AEE Suisse, Travail.Suisse et economiesuisse adhèrent largement aux adaptations de la loi prévues par le projet. Economiesuisse et USAM proposent de supprimer les art. 9a à 9f LApEl.

USAM rejette la stratégie Réseaux électriques dans sa présente forme. Selon cette organisation, le développement des réseaux électriques doit s’orienter selon la consommation et les prévisions correspondantes quant à l’utilisation et non pas selon des scénarios politiques. Par ailleurs, le projet de loi comporte de nombreuses incohérences et contradictions. USP rejette aussi la stratégie Réseaux électriques à ce stade, bien que le projet contienne des éléments tout à fait positifs. USP ne pourra soutenir le projet qu’une fois la question des indemnisations clarifiées.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre USP, AEE Suisse, Travail.Suisse et USAM sont favorables à ce que l’on ancre dans la loi un scénario-cadre à titre de directive contraignante pour les gestionnaires de réseau et à ce que l’on procède à un contrôle régulier tous les cinq ans. USS demande que les cantons et les villes soient explicitement mentionnés parmi les acteurs à impliquer. En outre, USS déplore que la mise hors d’exploitation des centrales nucléaires, qui a été décidée, ne soit pas prise en compte.