Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre SAB, UVS et ACS acceptent la proposition d’un scénario-cadre comme base de la planification du réseau. Aux yeux d’ACS, le scénario-cadre ne devrait être obligatoire que pour les niveaux de réseau 1 à 3. Pour UVS, une optique énergétique globale doit servir de base au scénario-cadre, et il faudrait décrire plus précisément les aspects du degré de détail et la régionalisation dans le projet de loi.

SAB et UVS soutiennent une périodicité fixe de cinq ans pour contrôler le scénario-cadre. ACS préfère une réglementation flexible de la périodicité au niveau de l’ordonnance, raison pour laquelle il n’est pas correct à ses yeux de prévoir un contrôle périodique tous les cinq ans.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels SAB, UVS et ACS estiment correct que

l’ElCom contrôle les plans pluriannuels. ACS propose que ce contrôle ne se limite pas aux niveaux de réseau 1 à 3. Ces trois associations considèrent qu’il est approprié de fixer un délai aux gestionnaires de réseau pour établir les plans pluriannuels et à l’ElCom pour les contrôler.

UVS, qui accepte la durée de neuf mois prévue pour le délai d’établissement des plans pluriannuels, indique que certains de ses membres ont demandé douze mois. Pour SAB et UVS, les neuf mois proposés pour contrôler les plans pluriannuels sont adéquats.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection SAB et UVS trouvent que la définition du point d’injection est acceptable. UVS souhaite étendre cette définition au point de soutirage.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau SAB et UVS approuvent l’ancrage du

principe ORARE dans la loi, UVS souhaitant que la totalité des coûts soit intégrée dans l’analyse des coûts pour toute la période de planification.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification SAB, UVS et ACS saluent le fait que les communes seront impliquées dans la détermination des besoins de l’infrastructure du réseau. Cependant, ACS estime peu judicieuse une réglementation légale pour les niveaux de réseau 4 à 7. UVS souhaite que l’implication des cantons et des communes soit explicitement ancrée dans la loi.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public L’information

du public élargie par la Confédération et les cantons est judicieuse aux yeux de SAB, UVS et ACS, celle-ci souhaitant restreindre cette activité aux niveaux de réseau 1 à 3.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables SAB n’est pas d’accord que les coûts des gestionnaires de réseau pour les mesures d’information soient imputables, contrairement à UVS.

UVS, au contraire d’ACS, considère qu’il est pertinent d’imputer les coûts des mesures novatrices pour les réseaux intelligents.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 SAB et UVS estiment que les

mesures de remplacement aux niveaux de réseau inférieurs sont pertinentes, à la condition toutefois, pour UVS, que tous les coûts soient imputables et que les mesures de remplacement soient possibles entre tous les niveaux de réseau. SAB signale qu’il s’est déjà manifesté fréquemment en faveur de prendre en compte plus systématiquement la solution des câblages souterrains.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût SAB et UVS approuvent l’introduction d’un facteur de surcoût et la fixation d’une limite supérieure dans la loi. Pour UVS, le facteur de surcoût ne saurait être le seul critère au moment de choisir entre une ligne aérienne et une ligne souterraine. UVS n’accepte pas les dispositions dérogatoires relatives à la fixation du facteur de surcoût: les critères y afférents devraient déjà être décrits de manière détaillée au niveau de la loi. SAB soutient les dérogations prévues.