Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

doivent recevoir la priorité et les coûts de réseau causés par le développement des énergies renouvelables doivent être décomptés à raison de 50% comme des coûts de production.

AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EWO, EWZ, Electrosuisse, SEIC-TELEDIS et Swisspower considèrent qu’un délai pour déposer les plans pluriannuels serait judicieux. Selon EWZ, il faudrait communiquer la date du premier dépôt suffisamment tôt.

IWB, SIG, Sierre-Energie, Swissgrid et VPE refusent un délai de dépôt des plans pluriannuels. Pour IWB, le processus actuel suffit et l’ElCom peut d’ores et déjà assurer une coordination. Aux yeux de VPE, il suffit de prévoir une réglementation au niveau de l’ordonnance. SIG et Sierre-Energie considèrent qu’un délai est pertinent pour les niveaux de réseau 1 à 2 (3).

AET, EBL, EWO, Electrosuisse et SIG se montrent favorables à un délai de neuf mois pour remettre les plans pluriannuels. S’agissant d’importantes actualisations, de l’avis de SIG, il doit être possible de prolonger le délai de douze mois. EBL ne prévoirait un tel délai que pour les niveaux de réseau 1 à 3. B-Valgrid, EWZ, IWB, Sierre-Energie, Swisspower et VPE sont opposés à un délai de neuf mois pour déposer les plans pluriannuels. B-Valgrid, IWB, Swisspower et AES souhaitent porter ce délai à douze mois. Aux yeux de VPE, il suffirait de réglementer ce point au niveau de l‘ordonnance. VPE demande quelles conséquences aurait le non-respect du délai. Sierre-Energie attribuerait la tâche de coordonner au gestionnaire du réseau de transport.

AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EWZ, Electrosuisse, SEIC-TELEDIS, SIG et Swisspower accueillent favorablement l’introduction d’un délai fixé à l’ElCom pour contrôler les plans pluriannuels. Pour IWB et VPE, un tel délai n’est pas nécessaire. Selon VPE, il suffit de réglementer la question du délai au niveau de l’ordonnance.

AET, B-Valgrid, EBL, Electrosuisse, SIG et Swissgrid considèrent que le délai de neuf mois est adéquat pour permettre à l’ElCom de contrôler les plans pluriannuels. EBL souhaite un délai plus bref spécialement pour les modifications à court terme. Selon ce même acteur, des investissements doivent être possibles dans l’intervalle de temps entre la réalisation du scénario-cadre et l’approbation des plans pluriannuels par l’ElCom.

EWZ, IWB et Swisspower sont contre un délai de neuf mois. IWB et Swisspower souhaitent prolonger ce délai à au moins douze mois. VPE demande quelles conséquences aurait le non-respect de ce délai. EWZ juge que la durée du délai dépend de l’ampleur et de l‘organisation du contrôle.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EWO, Electrosuisse, IWB, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie et Swisspower acceptent la définition du point d’injection. Aux yeux d’EBL, la proposition n’est acceptable que si l’on prévoit des directives et une clé de répartition entre les gestionnaires des réseaux de distribution et les producteurs. EWZ rejette la présente définition. EWZ et AES demandent d’étendre la disposition pour qu’elle couvre le point de soutirage. EWZ propose de définir en détail la notion de «données de planification solides» au niveau de l’ordonnance. Selon Electrosuisse, la planification doit être étayée par des données accessibles au public. Swissgrid et AES souhaitent que la notion de «solide» soit remplacée par «accessible au public». EBM ne se prononcera pas sur la définition en question avant que l’expression «données de planification solides» ne soit clarifiée. Selon Swissgrid et AES, l’intégralité des coûts du cycle de vie doit être prise en compte. En outre, Swissgrid demande que soient aussi considérés les besoins de la partie prenante au raccordement, les coûts du développement de réseau nécessaire et l’objectif d’une utilisation économique des capacités de l’infrastructure du réseau.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau AET, B-Valgrid, EBL, Electrosuisse et

Swissgrid donnent leur assentiment à l’ancrage dans la loi du principe ORARE. EBL souhaite que les notions de développement, renforcement et optimisation soient clairement définis. AES et Swissgrid ne voient pas la nécessité de publier les principes de planification du réseau, qui ne devraient être présentés qu’à l’ElCom. B-Valgrid, EWZ, Swissgrid et AES soulignent que la totalité de l’horizon de planification doit être considérée. AVDEL, EBM, EWO, IWB, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie, Swisspower et VPE estiment qu’il serait erroné d’ancrer le principe ORARE dans la loi. IWB, SIG et Swisspower considèrent qu’il est déjà couvert par l’art. 8 LApEl. Swisspower signale par ailleurs qu’un