Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

5.5. Avis des commissions et conférences

EnDK accueille en principe positivement le projet dans ses grandes lignes, tout en identifiant divers points qui nécessitent des compléments et des adaptations. CGCA n’adhère au projet que sous réserve. COMCO salue explicitement l’objectif de la stratégie Réseaux électriques qui consiste à mettre à disposition en temps utile un réseau électrique conforme aux besoins. Il s’agit là d’une condition nécessaire au fonctionnement des marchés dans le domaine de l’électricité.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre COMCO et EnDK approuvent le scénario-cadre à titre de directive obligatoire pour la planification du réseau. Selon EnDK, l’élaboration du scénario-cadre devrait toutefois incomber à la société nationale du réseau de transport, l’OFEN n’assumant que le rôle d’autorité chargée de conduire la procédure. CGCA propose en outre que l’examen préalable du scénario-cadre soit confié à l’ElCom pour être directement soumis au Conseil fédéral. EnDK est d’avis que le scénario-cadre doit être élaboré dans un plan sectoriel, conformément aux dispositions de la LAT, afin de constituer une directive contraignante pour les autorités.

CGCA soutient l’idée d’un contrôle périodique du scénario-cadre tous les cinq ans, tout en préférant une réglementation au niveau de l’ordonnance. COMCO est aussi en faveur d’un contrôle périodique.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis LApEl] Plans pluriannuels COMCO et CGCA acceptent que l’examen

des plans pluriannuels, débouchant sur une prise de position écrite, soit confié à l’ElCom. Selon CGCA, la périodicité de l’élaboration de ces plans doit être ramenée à trois ans. ElCom considère que l’obligation de contrôler les plans pluriannuels ne constitue pas une amélioration du système actuel, raison pour laquelle elle propose de supprimer cette disposition et de maintenir le droit en vigueur. Au cas où le contrôle obligatoire proposé serait maintenu, il devrait être exécuté par l’OFEN et limité au niveau de réseau 1. Il faut de plus clarifier l’effet juridique de ce contrôle. ElCom signale en outre les aspects, problématiques à ses yeux, des critères relatifs au contrôle des plans pluriannuels.

COMCO, EnDK et CGCA estiment qu’il est nécessaire de fixer un délai tant pour le dépôt des plans pluriannuels que pour leur contrôle. ElCom propose de supprimer le délai de contrôle des plans pluriannuels. EnDK approuve un délai de neuf mois pour déposer les plans pluriannuels. EnDK et CGCA considèrent qu’un délai de neuf mois est approprié pour procéder au contrôle de ces plans.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection ElCom approuve que le point d’injection soit réglementé au niveau de la loi. Elle propose d’y réglementer simultanément la répartition des coûts entre les gestionnaires de réseau et les producteurs: les coûts de réalisation des lignes de raccordement jusqu’aux points d’injection doivent être supportés par les producteurs.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau CDPNP, EnDK et CGCA sont favorables

à l’ancrage dans la loi du principe ORARE.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification CDPNP, CGCA et EnDK accueillent positivement l’implication des cantons, communes et autres acteurs concernés dans la détermination des besoins aux niveaux de réseau 3 à 7.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public Selon EnDK, il

est pertinent d’ancrer dans la loi que la Confédération et les cantons sont compétents pour informer le public sur les aspects essentiels du développement du réseau et sur les possibilités de participation. Cependant, poursuit EnDK, si les cantons sont tenus d’informer le public, une convention de prestations doit être nécessairement conclue. CGCA propose de supprimer purement et simplement le mandat donné à la Confédération et aux cantons d’informer le public.