Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables CGCA accepte que les coûts des mesures d’information incombant aux gestionnaires de réseau soient imputables. ElCom propose que cette disposition soit supprimée. Au cas où cette réglementation serait maintenue, elle propose une formulation différente. CGCA considère que l’imputabilité du coût des mesures novatrices n’est pas utile.

ElCom propose de supprimer dans le projet la deuxième phrase de l’al. 3 et d’y maintenir la formulation actuelle. La formulation de l’al. 3bis doit être modifiée pour réduire la marge de manœuvre du Conseil fédéral lors de la fixation des coûts d’exploitation et de capital.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 EnDK demande que les lignes

du réseau de transport soient en principe réalisées sous forme de lignes aériennes et qu’elles ne soient enfouies que dans des cas exceptionnels

CGCA et CDPNP sont d’avis que les mesures de remplacement ordonnées aux niveaux de réseau inférieurs sont pertinentes.

[Art. 15c LIE] Facteurs de surcoût Selon CDPNP et CGCA, un facteur de surcoût représente une mesure appropriée pour développer et transformer les réseaux de distribution en temps utile. CDPNP propose d’élargir la discussion concernant le facteur de surcoût aux variantes de lignes aériennes. CGCA et CDPNP acceptent que la loi prévoie une limite supérieure du facteur de surcoût et qu’elle habilite le Conseil fédéral à fixer le facteur de surcoût définitif à des conditions: CGCA propose que le facteur de surcoût doive se calculer en fonction des coûts du tronçon de ligne concerné et que sa valeur maximale soit abaissée à 2,0; CDPNP demande que les critères de fixation du facteur de surcoût permettent effectivement de réaliser des projets de ligne par la variante du câblage souterrain. CGCA n’adhère aux dérogations prévues que si l’on y ajoute une dérogation pour les hameaux et petits villages dans les zones rurales et les régions de montagne. CDPNP approuve les dérogations proposées.

[Art. 15d LIE] Intérêt national COMCO, EnDK et CGCA accueillent favorablement le fait que le réseau de transport en général et certaines installations du niveau de réseau 3 soient déclarés d’intérêt national. CDPNP refuse cet article de loi avec véhémence et demande sa suppression au motif qu’une atteinte si importante à des objets inscrits à l’Inventaire fédéral est intolérable. Suffisamment d’alternatives existent, grâce à la technique et aux dérogations, pour permettre la réalisation du réseau de transport.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel CDPNP, EnDK et CGCA répondent affirmativement à la question de savoir s’il faudra réaliser, à l’avenir également, une procédure de plan sectoriel pour les lignes du niveau de réseau 1. EnDK insiste pour que les autorités d’aménagement du territoire des cantons concernés soient impliquées dans les groupes d’accompagnement.

EnDK et CGCA désapprouvent une compétence directe de l’OFEN s’agissant d’autoriser les lignes du réseau de transport. CGCA estime qu’une intensification de la coopération entre l’OFEN et l’ESTI serait plus pertinente et que, notamment, les dossiers devraient passer rapidement de l’ESTI à l’OFEN, sans procédure d’opposition, lors de procédures importantes. Par contre, COMCO appuie cette proposition.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans CGCA soutient la proposition permettant à l’OFEN de déléguer la procédure d’approbation des plans à des personnes extérieures à l‘administration.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements CDPNP, EnDK et CGCA trouvent qu’il est nécessaire de prévoir des alignements pour garantir les tracés de ligne existants. EnDK note que les alignements doivent impérativement reposer sur le résultat de la procédure de plan sectoriel. Cet intervenant demande en outre que la Confédération rétribue les auditions des communes concernées. Selon CDPNP, il doit être possible de prendre des mesures de valorisation écologique qui n’entravent pas le développement et la transformation des lignes.