Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

d’un blanc-seing pour édicter des dérogations. EWZ et AES craignent que les oppositions ne se multiplient. De plus, l’ElCom pourrait remettre en question l’imputabilité des coûts rétroactivement. EKW, KHR, ASAE et AES signalent que les gestionnaires de réseau qui ne sont pas en mesure de répercuter les coûts supplémentaires générés par l’obligation d’enfouir les lignes (en particulier les centrales électriques) doivent être exemptés de cette obligation ou indemnisés en conséquence par la société nationale du réseau de transport.

[Art. 15d LIE] Intérêt national AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EBM, EWO, EWZ, Electrosuisse, IWB, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie, Swissgrid, Swisspower et VPE estiment qu’il est pertinent d’accorder le statut d’intérêt national au réseau de transport et, partiellement, au niveau de réseau 3. SIG rejettent une telle réglementation au motif que les installations du niveau de réseau 3 ont tout au plus une importance régionale. Selon Swissgrid et Axpo, l’expression «en principe» doit être supprimée du projet pour qu’il soit cohérent avec la Stratégie énergétique 2050.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel Selon AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EBM, EWZ, Electrosuisse, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie et VPE, il faudra, à l’avenir encore, réaliser une procédure de plan sectoriel pour les lignes du niveau de réseau 1. AET, AVDEL, EWO, EWZ, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie, Swissgrid et AES souhaitent arrêter que l’obligation de plan sectoriel ne s’applique qu’au niveau de réseau 1. IWB refuse de maintenir l’obligation de conduire une procédure de plan sectoriel pour les lignes du niveau de réseau 1. Swissgrid et AES proposent de supprimer l‘expression «en principe». Swissgrid souhaite que l’on précise l’application du modèle d’évaluation pour les lignes de transport.

Pour AES, il n’est pas nécessaire d’engager un groupe d’accompagnement dans chaque cas. Swissgrid salue le fait que les groupes d’accompagnement soient prévus par la loi, la coopération et le mode de travail devant être précisés au niveau de l’ordonnance.

AET et Swissgrid soutiennent l’ancrage légal de la procédure de plan sectoriel en deux étapes. EWZ ne donne son accord à l’ancrage de cette disposition que si son poids s’en trouve accru. Selon Electrosuisse, IWB et Swisspower, il n’est pas nécessaire d‘ancrer la procédure de plan sectoriel dans la loi. Pour IWB, Swisspower et VPE, une réglementation au niveau de l’ordonnance suffit. Electrosuisse souhaite surseoir encore à l’ancrage légal des dispositions visées. Groupe E propose d’arrimer dans la loi les dérogations à l’obligation d’établir un plan sectoriel.

AVDEL, B-Valgrid, EBM, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie et VPE se prononcent en faveur de la compétence directe de l’OFEN s’agissant des lignes du réseau de transport, alors qu’AET, EWZ, Electrosuisse, IWB et Swisspower la refuse. Swissgrid favorise une intensification de la coopération entre l’OFEN et l’ESTI, tout en notant que les «procédures importantes» devraient être rapidement transmises à l’OFEN.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans Pour AET, EBL, EBM, EWZ, IWB, SIG,

Swissgrid et Swisspower, il est pertinent que l’OFEN puisse recourir à des personnes extérieures à l’administration pour exécuter la procédure d’approbation des plans. Selon SIG, la décision finale doit rester celle de l’OFEN. AVDEL, B-Valgrid, Electrosuisse, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie, VPE et AES rejettent la sous-traitance partielle de la procédure d’approbation des plans. VPE argue que l’OFEN doit en assumer la responsabilité. Electrosuisse préférerait une intensification de la coopération entre l’OFEN et l’ESTI. AVDEL, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie et AES craignent la perte de savoir-faire. AES estime que des conflits d’intérêts sont possibles.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EBM, EWO, EWZ, Electrosuisse, IWB, SEIC-TELEDIS, SIG, Swisspower et VPE considèrent que les alignements représentent des mesures nécessaires. VPE estime que leur exécution incombe aux cantons. SIG propose de préciser les niveaux de réseau concernés. EWZ demande que les responsabilités soient clarifiées.

Swissgrid et AES souhaitent pouvoir prolonger les zones réservées de trois ans pendant toute la durée de la procédure d’approbation.