Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 20, al.2 (sans al. 2, let. g et h) LApEl] Tâches de la société nationale du réseau de transport

Selon AES, la société nationale du réseau de transport ne saurait être rendue seule responsable de l’interconnexion internationale du réseau de transport suisse.

[Art. 3bis LIE (sans al. 2)] Emoluments EWO et AES proposent de supprimer ou de concrétiser l’art. 3bis LIE, car il y manque l’exigence de bases légales à la perception de taxes causales.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 Swissgrid tient à noter que les

nouvelles lignes du réseau de transport doivent être normalement réalisées sous forme de lignes aériennes, le câblage souterrain restant réservé aux cas exceptionnels.

AET, AVDEL, EBM, Electrosuisse, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie et VPE estiment qu’il est pertinent de prendre des mesures de remplacement aux niveaux de réseau inférieurs à la demande de la société nationale du réseau de transport. B-Valgrid, EBL, EWO, EWZ, IWB et Swisspower refusent de telles mesures de remplacement. Selon AET, AVDEL, B-Valgrid, EBM, Groupe E, IWB, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie et Swisspower, la société nationale du réseau de transport doit assumer tous les coûts au cas où ces mesures seraient autorisées. De l’avis d’AES, il appartient au gestionnaire de réseau d’apprécier s’il veut ou non soumettre des demandes d’indemnisation.

Pour AET, AVDEL, B-Valgrid, EBM, EWO, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie, Swissgrid et AES, il est impératif que les gestionnaires des réseaux de distribution soient impliqués suffisamment tôt et qu’ils donnent leur accord. EWZ demande que des mesures de compensation puissent être prises entre tous les niveaux de réseau. EWO et AES signalent que le rapport explicatif parle de démantèlement et non de mesures de remplacement. Selon EWO et AES, il s’agirait de justifier une proposition de mesures de remplacement. De l’avis de Swissgrid, le Conseil fédéral doit également en particulier réglementer l’imputation des éventuels avantages que de telles mesures de remplacement vaudraient aux gestionnaires du réseau de distribution.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût L’introduction d’un facteur de surcoût apparaît adaptée pour AET, B-Valgrid, EBL, EWO, EWZ, Electrosuisse, IWB, Swisspower, VPE et AES. Selon IWB et VPE, les coûts supplémentaires doivent être imputables intégralement. Swissgrid et Electrosuisse restreignent l’application du facteur de surcout aux modifications et rénovations importantes. Pour ces deux intervenants, le facteur de surcoût ne saurait également se calculer qu’en rapport au tronçon de ligne concerné. EBL demande que la méthode de calcul appliquée soit clarifiée. De l’avis d’EWZ, le facteur de surcoût doit s’appliquer à tous les niveaux de réseau. EWO souhaite ancrer dans la loi la faisabilité géologique, tandis qu’AES veut que la faisabilité en termes de sécurité de l’approvisionnement y soit prévue.

AVDEL, Repower, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie et VBE rejettent la disposition visée. AVDEL, EKZ, Groupe E, SEIC-TELEDIS, SIG et Sierre-Energie font noter que le câblage est pratique courante aux niveaux de réseau 5 à 7 et ne veulent pas d’une obligation de câblage légale à ces niveaux de réseau. Le facteur de surcoût devrait donc se limiter aux niveaux de réseau (1 à) 3. EKZ et Groupe E proposent de fixer le facteur de surcoût à 4,0 pour les niveaux de réseau 1 à 3. Repower et VBE demandent que, dans tous les cas, l’ensemble des facteurs fassent l’objet d’une pesée globale et qu’un facteur de surcoût de 2,0 soit appliqué en cas de conflit.

AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EBM, EWO, EWZ, Electrosuisse, SEIC-TELEDIS et VPE acceptent la fixation d’une limite supérieure pour le facteur de surcoût et sa fixation définitive par le Conseil fédéral. Selon EBL, les spécificités régionales devraient être prises en compte.

IWB, SIG, Sierre-Energie et Swisspower sont opposés à la disposition visée. Pour SIG, un mécanisme ancré dans la loi ne saurait prendre en compte la grande diversité des situations réelles. IWB, EWZ et Swisspower souhaitent que les détails soient réglementés au niveau de l‘ordonnance.

AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EWO, SEIC-TELEDIS et VPE accueillent positivement les dispositions dérogatoires relatives au facteur de surcoût. AVDEL et SEIC-TELEDIS acceptent ces dispositions à la condition que les sites excentrés puissent être raccordés par des lignes aériennes.

EBM, EWZ, Electrosuisse, IWB, SIG, Sierre-Energie, Swisspower et AES refusent les dérogations. IWB et Swisspower demandent que l’al. 3 soit supprimé, afin que le Conseil fédéral ne soit pas muni