Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

IWB, SIG et VPE refusent l’introduction d’un scénario-cadre d’économie énergétique. IWB, qui distingue le risque de ralentissement de la procédure, veut que le scénario-cadre ne soit obligatoire que pour les niveaux de réseau 1 à 3. Selon VPE, toutes les options doivent rester ouvertes dans la stratégie du réseau; de plus, trop de questions sont encore ouvertes s’agissant du scénario-cadre et de la Stratégie énergétique 2050. SIG voit aussi un besoin de clarification et souhaite limiter le caractère obligatoire du scénario-cadre, le cas échéant, au niveau de réseau 1. Pour EBM, si le scénario-cadre est souhaitable aux yeux de la classe politique, les gestionnaires de réseau et les exploitants de centrales électriques doivent disposer d’un droit de participation contraignant. AES demande que les exploitants de grandes centrales électriques soient impliqués lors de l’élaboration du scénario-cadre. SwissElectricity demande que les clients grands consommateurs d’électricité soient explicitement impliqués. Swissgrid et AES signalent que l’obligation des gestionnaires de réseau de fournir des renseignements et de préparer les documents est déjà réglementée à l’art. 25 LApEl. De l’avis d’AES, l’obligation des autorités doit se limiter aux réseaux électriques. AES souhaite qu’un alinéa supplémentaire prévoie que les gestionnaires de réseau définissent la planification de leur réseau en se fondant sur les directives du scénario-cadre et sur les exigences communales et régionales.

AVDEL, B-Valgrid, EBL, EWO, EWZ, SEIC-TELEDIS et SIG approuvent que le scénario-cadre soit contrôlé à intervalles fixes. EWZ demande que les facteurs qui induisent une actualisation extraordinaire du scénario-cadre soient fixés dans l’ordonnance.

AET, Electrosuisse, IWB, Swisspower et VPE s’opposent à une périodicité fixe pour contrôler le scénario-cadre. Pour des raisons de flexibilité, Electrosuisse, IWB, Swissgrid et Swisspower souhaitent ancrer la périodicité seulement dans l‘ordonnance, tandis que VPE veut pouvoir décider en fonction de la situation.

AET, B-Valgrid EBL, EWO, EWZ et SIG estiment qu’une périodicité de cinq ans est correcte pour procéder au contrôle du scénario-cadre. EBM plaide pour un intervalle de dix ans.

IWB, Swisspower et VPE sont, pour des raisons de flexibilité, opposés à une périodicité de cinq ans pour contrôler le scénario-cadre. Swissgrid propose une périodicité de quatre ans, afin de pouvoir mieux tenir compte de la planification européenne.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels AET, B-Valgrid, EBL, EBM, EWO, EWZ,

Electrosuisse, Sierre-Energie, Swissgrid, Swisspower, VPE et AES approuvent un contrôle des plans pluriannuels, y compris une prise de position, par l’ElCom. EBL n’y souscrit qu’à certaines conditions. Selon AVDEL, EWZ, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie, Swisspower, VPE et AES, le contrôle ne doit s’appliquer qu’au niveau de réseau 1 à 3. EWZ ne souhaite pas que l’ElCom contrôle l’efficacité technique. En outre, l’ampleur et le degré de détail des contrôles doivent être réglementés au niveau de l’ordonnance. Le contrôle doit permettre à l’ElCom de confirmer les besoins liés aux projets présentés dans le plan pluriannuel, selon la demande d’AES et de Swissgrid. Les détails doivent être réglementés au niveau de l’ordonnance. Swissgrid et AES proposent en outre que les entreprises concernées, et non pas la société nationale du réseau de transport, publient les plans pluriannuels contrôlés. IWB et SIG rejettent le contrôle des plans pluriannuels, y compris la prise de position, par l’ElCom. Si cette proposition devait malgré tout être adoptée, IWB demande qu’elle soit limitée aux niveaux de réseau 1 à 3. SIG ne l’envisagerait que pour les projets de développement au niveau de réseau 1. Swissgrid souhaite réglementer au niveau de l’ordonnance la forme sous laquelle le résultat du contrôle doit être communiqué.

Swissgrid encore se dit en principe d’accord avec le développement des plans pluriannuels. Elle juge pertinente une périodicité de deux ans pour l’établissement des plans pluriannuels, raison pour laquelle la loi devrait être libellée de manière plus ouverte. Swissgrid et AES souhaitent que les plans pluriannuels soient justifiés et que leur efficacité ne doive pas être expliquée. SwissElectricity souhaite que l’établissement des plans pluriannuels soit suivi par un groupe d’accompagnement composé à parts égales de gestionnaires de réseau et de grands clients. En outre, le processus doit se dérouler de manière totalement transparente. Les projets qui ne génèrent que de faibles coûts d’infrastructure