Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

développement peut s’avérer plus efficace qu’un renforcement dans certains cas. AVDEL et SEIC-TELEDIS craignent que les autorités responsables n’oublient l’horizon à long terme en faveur de mesures à court terme et déplorent que l’aspect de la régulation incitative ne soit pas thématisé. Aux yeux d’EBM, la marge d’interprétation est trop importante et la réglementation devrait aussi comprendre l’optimisation de l’exploitation.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification AET, B-Valgrid, EBM, EWO et EWZ sont favorables à une coordination des acteurs concernés lors de la détermination des besoins aux niveaux de réseau 3 à 7. EWZ souhaite étendre la disposition aux niveaux de réseau 2 à 7. AVDEL, EBL, EWO, IWB, SEIC-TELEDIS, SIG, Swisspower et VPE refusent d’impliquer les cantons, les communes et les autres acteurs concernés. VPE déplore, parmi les acteurs qu’il faudrait impliquer, le manque de connaissances spécifiques nécessaires. AVDEL, IWB, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie et Swisspower considèrent qu’une réglementation correspondante est judicieuse pour les niveaux de réseau (1 à) 3. Selon AES, la société nationale du réseau de transport ne saurait assumer la responsabilité des autres gestionnaires de réseau, raison pour laquelle ces derniers doivent se coordonner et s’informer. Pour AES, l’implication des cantons et des autres acteurs concernés est déjà réglementé à l’al. 2, de sorte que l’al. 4 doit être supprimé. Selon SwissElectricity, il faut créer une plateforme avec les acteurs concernés, notamment les grands clients. Swissgrid apporte plusieurs propositions de modification rédactionnelle.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2 LIE] Information du public AET, EBM,

EWO, SIG, Swissgrid, Swisspower et VPE veulent que la Confédération et les cantons soient compétents pour informer le public sur le développement du réseau et les possibilités de participation. Swissgrid, qui supporte les coûts, doit être constamment impliquée, à l’instar des autres gestionnaires de réseau. Aux yeux d’AES, l’obligation des cantons d’informer sur la planification régionale du réseau est déjà remplie par la publication des plans pluriannuels, raison pour laquelle il faut supprimer l’al. 2. EBL, EWZ, Electrosuisse et IWB refusent cette disposition. Pour IWB et Swisspower, une telle disposition n’est pertinente qu’aux niveaux de réseau 1 à 3. Selon Electrosuisse, les cantons ont déjà cette possibilité et la nouvelle disposition entraînerait un grand besoin de coordination. EBL déplore l’absence d’une estimation des coûts et de leurs conséquences. EWZ est d’avis qu’il faut nécessairement un concept clair avant qu’une telle réglementation ne soit introduite.

Swissgrid demande que l’art. 3bis, al. 2, LIE soit supprimé, parce qu’elle n’est pas en mesure de contrôler les coûts des conventions de prestations entre la Confédération et les cantons et que cette situation ne correspond pas à une allocation des coûts transparente et conforme au principe de causalité.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EBM, EWO, EWZ, Electrosuisse, IWB, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie, Swisspower et VPE acceptent que les mesures d’information des gestionnaires de réseau soient imputables. AES précise que les coûts d’information liés à des projets sont des coûts d’exploitation et non pas des coûts de capital.

Selon AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, EBM, EWO, EWZ, Electrosuisse, IWB, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie, Swisspower et VPE, les coûts des mesures novatrices pour les réseaux intelligents doivent être imputables (pour AET à la condition que les avantages justifient les coûts supplémentaires) EWO et EWZ proposent de spécifier les mesures dont les coûts doivent être imputables. AES souhaite que les coûts de capital et d’exploitation des mesures novatrices pour les réseaux intelligents soient imputables dans la mesure où ils servent à garantir un réseau sûr, performant et efficace.

Selon AES, la disposition visant l‘imputabilité des coûts des systèmes de mesure intelligents doit être étendue aux systèmes de commande intelligents et ne pas s’arrêter au client final. AES et Swissgrid précisent que les coûts visés à l’al. 2, let. c et d, sont à leurs yeux des coûts d’exploitation et non pas des coûts de capital.

De l’avis d’AES, il faut supprimer l’al. 3bis, car son objet est déjà réglementé à l’art. 30, ch. 2, LApEl.