Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

Pour EnDK, les zones réservées doivent impérativement se fonder sur le résultat de la procédure de plan sectoriel.

[Art. 26a LIE] Géodonnées CDPNP considère qu’il est judicieux que l’OFEN relève et publie les géodonnées. EnDK et CGCA sont opposées à cette proposition. EnDK identifie, dans le relevé des géodonnées par l’OFEN, le risque de duplication et d’incohérence des données de même qu’une mise en concurrence des services de la mensuration officielle. EnDK met également en question la publication des données pour des raisons de sécurité publique. En lieu et place d’une telle publication, les cantons devraient agréger les données des gestionnaires de réseau et des compagnies d’électricité conformément aux lois cantonales sur la géoinformation, de manière que la Confédération puisse utiliser cette infrastructure d’agrégation. Dans ce cadre, l’OFEN pourrait déterminer l’ampleur des données à relever et les exigences qui leur seraient attachées. CGCA exprime des doutes semblables et souhaite que les géodonnées soient livrées non pas à la Confédération, mais à la société nationale du réseau de transport, laquelle les publiera selon des principes de technique de sécurité clairs. CGCA craint que la réglementation visée ne constitue, dans des domaines apparentés, la base d’autres interventions centralistes concernant la planification.

Autres préoccupations et remarques EnDK propose que le projet soit mieux coordonné avec la loi sur l’aménagement du territoire.

5.6. Avis de l’économie électrique

AVDEL, Axpo, B-Valgrid, EBL, Energie, Electrosuisse, EWZ, Groupe E, IWB, KHR, regioGrid, Romande Energie, SAK, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie, Swisspower, VBE, FPE et AES soutiennent fondamentalement la stratégie Réseaux électriques et son intention de créer un réseau électrique répondant aux besoins. Mais ces intervenants expriment diverses préoccupations, car ils estiment que plusieurs points méritent d’être adaptés.

BKW, EKW, swisselectric et l’Association suisse pour l’aménagement des eaux (ASAE) renvoient à la prise de position d’AES.

Les prises de position d’Axpo, Axpo Hydro Surselva, DSV (Association faitière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution), EKZ, Groupe E, KHR, Repower, Romande Energie et VBE se recoupent ou ressemblent à maints égards à la position d’AES, raison pour laquelle, aux fins de lisibilité, nous n’aborderons que les différences importantes.

La prise de position de TK-11/CES est identique ou semblable sous de nombreux aspects à celle de Swissgrid, c‘est pourquoi nous ne relèverons que les différences importantes pour faciliter la lecture. L’Association suisse des propriétaires de petites usines électriques (ASPU) se réfère à la prise de position d’AEE Suisse. ECS renonce explicitement à prendre position.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre

AET, AVDEL, B-Valgrid, EBL, Electrosuisse, EWO, EWZ, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie, Swissgrid, Swisspower et AES sont favorables à la réalisation d’un scénario-cadre d’économie énergétique. Pour AVDEL, Electrosuisse, SEIC-TELEDIS, Sierre-Energie, Swissgrid et AES, il faut limiter l’obligation d’un tel scénario-cadre aux niveaux de réseau 1 à 3 ou la planification d’ensemble du réseau. Swissgrid souligne que l’OFEN et Swissgrid doivent étroitement coopérer à son élaboration tout au long du processus, les compétences devant être définies en commun. Swissgrid propose de réaliser une prévision obligatoire de la consommation pour tous les réseaux de distribution. Pour Swisspower et IWB, les coûts correspondants doivent être couverts au moyen de la rémunération de l’utilisation du réseau. EWO demande un modèle simple pour la saisie des données du scénario-cadre. Selon EWZ, il faut apporter la clarté voulue quant au degré de détail, à la régionalisation et aux responsabilités. EWZ souligne en outre que le régulateur ne devra pas être habilité à remettre en question après coup, en raison d’adaptations du scénario-cadre, les investissements consentis par les gestionnaires des réseaux de distribution.