Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 26a LIE] Géodonnées AET et EWZ appuient le relevé et la publication des géodonnées relatives au réseau électrique. Selon SAK, les lois cantonales sur la géoinformation doivent être prises en compte.

AVDEL, B-Valgrid, EBL, EWO, Electrosuisse, IWB, SEIC-TELEDIS, SIG, Sierre-Energie, Swissgrid, Swisspower, VPE et AES rejettent le projet. Electrosuisse, SIG, Swissgrid, Swisspower et AES invoquent des considérations sécuritaires. VPE souhaite une solution subsidiaire. IWB et Electrosuisse jugent que le relevé et la publication des données ne serait pertinent qu’aux niveaux de réseau 1 à 3. Pour Swissgrid et AES, le relevé et l’utilisation des données sont déjà réglementés dans la loi et l’ordonnance sur la géoinformation. AVDEL, B-Valgrid, SEIC-TELEDIS, Swissgrid, Swisspower et AES estiment que le rapport coût-utilité est négatif. Selon AVDEL, B-Valgrid, SEIC-TELEDIS et Sierre-Energie, une telle vue d’ensemble n’est pas complète sans les autres réseaux d’infrastructure. EBL serait en principe d’accord, mais trop de questions sont encore ouvertes à ses yeux.

[Art. 55, al. 1, let. a, et al. 2bis, LIE] Dispositions pénales Groupe E est opposé à ce que l’on relève

à 50 000 francs l‘amende prévue à l’art. 55, al. 2, LIE en cas d’infraction pénale par négligence. Selon cet intervenant, l’amende doit rester à 10 000 francs.

Autres préoccupations et remarques AES est d’avis que nombre des réglementations proposées ne devraient concerner que les niveaux de réseau 1 à 3. Pour Electrosuisse, IWB, KHR, Swisspower, VBE et VPE également, les nouvelles réglementations doivent se limiter au strict nécessaire, de manière à ce que l’on évite une surréglementation. DSV souhaite une différenciation plus claire entre les gestionnaires de réseau des niveaux de réseau 1 à 3 et ceux des niveaux de réseau 5 à 7. Repower prévoit une augmentation des coûts et de la charge administrative. regioGrid insiste pour que chaque étape du processus soit exhaustivement réglementée, afin d’éviter que des tiers ne se rétractent. EWZ observe un besoin d’approfondir les responsabilités des acteurs impliqués.

Swissgrid suggère qu’elle pourrait prendre la responsabilité de la planification, du monitoring et des comptes-rendus concernant le System Adequacy. VPE demande que le réseau électrique couvre toutes les options à l’avenir également, que les plans de développement soient coordonnés au niveau européen et que la question de la grande production indigène future soit clarifiée. Pour IWB, il est indispensable que les coûts supplémentaires générés par la stratégie Réseaux électriques soient intégralement imputables. Swisspower veut que les différents systèmes d’infrastructure soient à l’avenir développés uniformément. De l’avis d’AES, il faut introduire une autorisation permettant de garantir que tous les droits privés liés à la construction, à l’existence et à l’exploitation (en particulier la transmission des données de tiers) d’une ligne électrique soient contractuellement attribués sous la forme d’un acte juridique. AES propose également d’introduire une réglementation concernant les litiges liés à la fixation des indemnisations de servitudes accordées. Pour clarifier la situation, AES souhaite que les sept niveaux de réseau soient explicitement ancrés dans la LIE. SwissElectricity déplore que la séparation ne soit pas thématisée dans le projet. Le coût moyen pondéré du capital (CMPC) doit être couplé au revenu des obligations de la Confédération, afin d’empêcher une explosion des coûts. TK-11/CES attend que les art. 9a à 9f LApEl soient complètement et systématiquement intégrés dans le nouveau processus de développement du réseau.

Propositions déposées pour accélérer la procédure SIG propose d’étoffer les ressources de l’ESTI. Selon IWB et Swisspower, il faut remplacer la procédure de plan sectoriel par un arrêté fédéral non soumis au référendum. Electrosuisse souhaite que l’accès au Tribunal fédéral soit limité aux questions juridiques d’importance fondamentale. EBM recommande de restreindre les possibilités d’opposition. L’ESTI, aux yeux d’Electrosuisse, doit recevoir la compétence d’édicter des décisions de non-entrée en matière en cas d’opposition. Swisspower pourrait envisager de transformer l’Inspection fédérale des pipelines en une «Agence suisse des réseaux énergétiques», laquelle assumerait les tâches d’un centre de compétence national en matière de procédures d’autorisation pour les réseaux énergétiques. Pour SEIC-TELEDIS, AVDEL et Sierre-Energie, les installations électriques jusqu’à