Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

GGS et Swissmem rejettent les dérogations en question. Ces deux acteurs proposent que le consommateur final ne soit pas appelé à assumer les coûts supplémentaires en cas de dépassement du facteur de surcoût.

[Art. 15d LIE] Intérêt national Cette réglementation trouve l’appui de Coop, FER-GE, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem. Par contre, GGS la refuse. Coop, FRC, GGS, IGEB, CI CDS et Migros soulignent le fait que l’intérêt national ne se justifie pas en soi pour toutes les lignes de transport et qu’il ne vaut qu’en rapport à la sécurité d’approvisionnement. Pour FRC, les coûts des lignes servant au commerce de l’électricité ne doivent pas être répercutés sur le consommateur final. HKBB propose de supprimer l’expression «en principe».

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel Coop, FER-GE, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem approuvent le maintien de la procédure de plan sectoriel. Coop, GGS, IGEB, CI CDS, Migros et UTS sont d’avis qu’il faut l’ancrer dans la loi.

Selon Coop, FER-GE, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem, l’ESTI doit continuer de traiter, en qualité de première instance, les autorisations concernant les lignes du réseau de transport. FER-GE et UTS considèrent que cette tâche incombe à l‘OFEN.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans Pour Coop, GGS, CI CDS et Migros, il n’est pas pertinent de faire appel à des personnes extérieures à l’administration pour exécuter une procédure d’approbation des plans. FER-GE, IGEB et UTS sont favorables à cette option.

HKBB souhaite introduire un délai fixe de deux ans pour les procédures d’approbation des plans.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements Coop, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem estiment nécessaire de garantir les tracés actuels par des alignements en vue du développement et de la transformation des lignes existantes. UTS propose de prévoir la possibilité de ménager des exceptions justifiées.

Coop, GGS, IGEB, CI CDS et Migros proposent que les zones réservées devenues obsolètes puissent être supprimées également à la demande des propriétaires fonciers.

[Art. 26a LIE] Géodonnées Coop, FER-GE, FRC, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem se disent favorables à ce que l’OFEN procède au relevé et à la publication des géodonnées. Pour des raisons de sécurité, GGS, IGEB et Swissmem souhaitent qu’aucun détail trop spécifique relatif aux installations ne soit publié. HKBB demande que cet article soit purement et simplement supprimé.

Autres préoccupations et remarques GGS demande que le législateur fixe des standards minimaux pour les appareils de mesure et qu’il permette le libre jeu de la concurrence dans le domaine métrologique. GGS, IGEB et Swissmem souhaitent en outre que les données mesurées soient mises sans discrimination à la disposition des acteurs qualifiés. FER-GE déplore l’absence d’une évaluation spécifique des coûts générés par la stratégie Réseaux électriques pour les entreprises et les ménages. IGEB demande que les congestions soient réduites lors des échanges transfrontaliers. Comme les effets du projet sur l’industrie forte consommatrice d’énergie n’ont pas été évalués, il convient de prévoir d’ores et déjà des dérogations à cet égard. Swissmem invite à vérifier régulièrement l’impact des mesures proposées. Pour les marchés où la libre concurrence n’est pas possible, Coop, CI CDS et Migros proposent d’ancrer l’efficacité des coûts à l’art. 1 LApEl. HKBB formule diverses propositions de modification quant aux directives et au libellé, respectivement au contexte du projet de loi. FRC estime qu’il est nécessaire de réglementer de manière stricte la protection et l’utilisation des données obtenues par les systèmes de mesure intelligents.

Propositions déposées pour accélérer la procédure UTS propose de fixer à deux ans la durée maximale de la procédure d’autorisation de l’OFEN.