Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

50 kV doivent être exemptées de la procédure d’approbation des plans et la LIE doit être remaniée. Swissgrid souhaite également exempter les installations électriques de la procédure d’approbation des plans, ou la leur faciliter, dans la mesure où elles n’ont qu’un faible impact sur les tiers, le territoire et l’environnement. EKZ et SAK souhaitent introduire la procédure d’approbation des plans simplifiée pour les infrastructures jusqu’à 36 kV ou celles des niveaux de réseau 5 et 6. AVDEL, B-Valgrid, Romande Energie et SEIC-TELEDIS proposent de réduire le nombre d’instances impliquées et d’étapes dans le processus. AES recommande de concentrer la procédure d’approbation des plans sur l’ESTI et de supprimer la compétence de l’OFEN. Cet intervenant propose que le Conseil fédéral soit habilité à exempter les transformations d’installation à courant fort de l’obligation d’obtenir l’approbation des plans ou qu’il puisse prévoir des procédures facilitées. Swissgrid demande que les droits attachés aux servitudes échues et qui ne peuvent pas être renouvelées puissent être acquis conformément à la législation en matière d’expropriation. Swissgrid est en outre d’avis que la définition des commissions à consulter en vertu du droit fédéral, dans le cadre des procédures d’approbation des plans (art. 16g, al. 2, doit être formulé plus largement.

5.7. Avis de l’industrie et des services

FER-GE, FRC, Coop, CI CDS, Migros, Swissmem, UTS, GastroSuisse, IGEB et HKBB approuvent en principe le projet, respectivement son objectif, tout en exprimant cependant des réserves et des préoccupations sur certains points. Cemsuisse adhère complètement à la prise de position d’IGEB.

Selon GastroSuisse, la transformation et le développement de l’infrastructure du réseau électrique doivent être réalisés sans incidence sur les coûts, puisque des augmentations du prix de l’électricité péjoreraient les avantages concurrentiels de la place suisse. Pour IGEB, il importe que le développement du réseau soit promu en fonction des besoins et non pas en vertu de conceptions politiques illusoires. Coop, GGS, CI CDS et Migros veulent que la métrologie soit libéralisée. GGS pressent que le projet de loi prépare le terrain à une nouvelle hausse des coûts financés par au moyen de la rémunération de l’utilisation du réseau.

Art. 9a LApEl] Scénario-cadre Coop, FER-GE, FRC, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem s’expriment en faveur d’un scénario-cadre d’économie énergétique pour servir de base contraignante à la planification du réseau.

Coop, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, SIG, UTS et Swissmem estiment qu’une périodicité fixe de cinq ans serait adéquate pour vérifier le scénario-cadre. UTS souhaite une périodicité de dix ans.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels Coop, GGS, IGEB, CI CDS et Migros sont opposés à ce que les plans pluriannuels soient obligatoirement contrôlés par l’ElCom, car les gestionnaires de réseau seraient de ce fait incités, notamment, à exagérer la dotation des plans pluriannuels qu’ils soumettent. En revanche, FER-GE et UTS y sont favorables. UTS aimerait prolonger le délai de contrôle à 15 mois.

Coop, FER-GE, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem se prononcent en faveur d’un délai imparti aux gestionnaires de réseau pour établir les plans pluriannuels. GGS et IGEB approuvent le délai proposé de neuf mois, tandis qu’UTS souhaite un délai de 15 mois.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection Coop, FER-GE, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem soutiennent la définition du point d’injection. Selon Coop, GGS, CI CDS et Migros, il faut contrôler que cette définition est compatible avec des concepts novateurs tels que la réponse à la demande («demand response»).

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau Coop, FRC, GGS, IGEB, CI CDS, Migros,

UTS et Swissmem adhèrent au projet d’ancrer le principe ORARE dans la loi. Coop, CI CDS et Migros proposent de se référer explicitement à l’efficacité des coûts. De l’avis d’UTS, il faut commencer par planifier et construire de manière suffisante avant d’optimiser l’exploitation.