Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification Coop, FER-GE, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem soutiennent l’implication des acteurs concernés dans la détermination des besoins aux niveaux de réseau 3 à 7. Coop, GGS, CI CDS et Migros proposent d’élargir explicitement le cercle des acteurs concernés aux consommateurs finaux et aux entreprises prestataires de services dans le domaine de la gestion de la demande («demand side management»).

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public Coop, FRC,

GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem estiment qu’il n’est pas pertinent de donner à la Confédération et aux cantons la compétence d’informer le public. HKBB considère également que cette disposition est à la fois chère et douteuse.

Pour Coop, GGS, CI CDS, IGEB, Migros et Swissmem, il y a déjà suffisamment de canaux de communication et, de surcroît, les intéressés sont déjà impliqués dans le processus de planification en vertu de l’art. 9^e, al. 4, LApEl. Aux yeux de FER-GE, toutefois, une diffusion plus large de l’information représente une mesure pertinente.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables Coop, FRC, GastroSuisse, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem rejettent l’imputabilité des coûts liés aux mesures d’information prises par les gestionnaires de réseau. Coop, GGS, CI CDS et Migros demande la suppression pure et simple de l’imputabilité des coûts liés aux mesures d’information parce qu’il s’agirait d’une «carte blanche» à la charge des consommateurs finaux.

Coop, GastroSuisse, GGS, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem refusent l’imputabilité des coûts liés aux mesures novatrices. Coop, CI CDS, Migros et Swissmem, craignant qu’une telle disposition ne renforce le monopole des gestionnaires de réseau, proposent de la supprimer. Aux yeux de Swissmem, la formulation est trop ouverte. UTS considère que cette disposition n’est judicieuse qu’à partir d’un certain seuil d’économie d’énergie ou d’un certain gain d’utilité dans l’exploitation. En revanche, IGEB se montre d’accord avec cet aspect du projet, sous réserve qu’il serve la fiabilité et l’efficacité de l’exploitation du réseau.

Coop, CI CDS et Migros proposent de supprimer l’imputabilité des coûts liés aux systèmes de mesure (intelligents). Il conviendrait au contraire d’arrêter, en lieu opportun, que les activités métrologiques sont soumises à la libre concurrence et que les tiers doivent y avoir librement accès sans aucune discrimination. Selon FRC, les coûts liés aux systèmes de mesure intelligents doivent être partiellement financés par les gestionnaires de réseau, car ils en bénéficient aussi.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 Des mesures de remplacement

aux niveaux de réseau inférieurs sont pertinentes aux yeux de Coop, FER-GE, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem. Coop, Migros et CI CDS déplorent l’absence de critères et de conditionscadre dans le projet. Il incomberait au Conseil fédéral de les arrêter.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût Coop, FER-GE, FRC, GGS, IGEB, CI CDS, Migros et Swissmem estiment qu’il est judicieux de prévoir un facteur de surcoût pour le câblage aux niveaux de réseau 3 à 7. IGEB et Swissmem notent que l’efficacité de la mesure n’apparaîtra que dans la pratique et qu’il faudra, le cas échéant, reconsidérer cette disposition. UTS n’adhère que partiellement à la disposition: les communes et/ou les propriétaires fonciers devraient assumer 40-60% des coûts.

Coop, GGS, IGEB, CI CDS, Migros, UTS et Swissmem jugent correct de fixer dans la loi une limite supérieure pour le facteur de surcoût et d’en laisser la détermination au Conseil fédéral. Coop, CI CDS et Migros soulignent que la fixation de ce facteur ne doit pas répondre à des intérêts particuliers ni émaner d’une conception politique ou idéologique. Selon GGS et Swissmem, les critères doivent être choisis de manière à ce que le facteur de surcoût maximum ne soit pas utilisé de façon routinière. Swissmem est d’avis qu’il faut aussi prendre en compte les coûts courants.

Coop, IGEB, CI CDS, Migros et UTS approuvent les dérogations quant au facteur de surcoût. Coop, CI CDS et Migros sont d’avis que l’expression «diminuer fortement les nuisances» doit être précisée.