Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

ainsi l’économie d’env. 90% des procédures). La procédure accélérée devrait aussi s’appliquer à toutes les variantes de câblage (ce que FSG refuse toutefois pour les nouvelles lignes à haute tension).

FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF sont opposés à un plafonnement du facteur de surcoût dans la loi: il doit incomber au Conseil fédéral de le fixer. Si le facteur de surcoût devait être introduit contre la volonté d’ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF, le Conseil fédéral devrait prendre en compte les avantages des variantes, notamment les avantages des lignes souterraines pour la protection de la nature et des espèces. Selon FP, une limite supérieure fixée par le législateur serait fatalement arbitraire. Aux yeux de Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF, les dérogations prévues concernant le facteur de surcoût sont judicieuses.

[Art. 15d LIE] Intérêt national FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF se disent clairement opposés à l’introduction générale du statut d’intérêt national pour les installations du niveau de réseau 1, en particulier du niveau de réseau 3. Cette introduction ne servirait qu’à permettre une pesée d’intérêts préalable face aux autres intérêts nationaux relevant de la protection de la nature et du paysage. Une pesée d’intérêts serait d’ores et déjà possible s’il s’avérait que la sécurité d’approvisionnement ou la mise en œuvre du tournant énergétique l’exige. Or, à ce stade, la démonstration du besoin n’est pas transparente, de sorte que les installations concernées pourraient servir exclusivement au commerce de l’électricité. FSG accepte le statut d’intérêt national pour les lignes souterraines, mais le refuse pour les nouvelles lignes aériennes. Attribuer aux lignes électriques un intérêt équivalent ou supérieur à d’autres intérêts nationaux reviendrait à supprimer l’utilité de l’IFP. Pour ASCV, cette mesure conférerait encore plus de pouvoir aux entreprises électriques.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF acceptent l’idée qu’une procédure de plan sectoriel doive en principe être menée, à l’avenir également, pour les lignes du niveau de réseau 1. Ces intervenants ne considèrent pas qu’il faille ancrer ce principe dans la loi.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans FSG propose de supprimer le délai de remise des expertises des commissions [art. 16g, al. 2, LIE], des ressources en personnel suffisantes étant mises à disposition hors de la CFNP (Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage). Pour des raisons de politique institutionnelle, FSG refuse que des personnes extérieures à l’administration soient chargées de conduire des procédures d’approbation des plans.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF jugent qu’il est nécessaire de garantir les corridors de transport existants par des alignements.

[Art. 26a LIE] Géodonnées De l’avis de FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF, la collecte et la publication de géodonnées représentent une base importante en vue d’assurer l’acceptation du développement et de la transformation des réseaux électriques. Les données relatives aux flux de puissance doivent aussi être présentées.

Autres préoccupations et remarques ECO SWISS note que, dans la perspective d’un éventuel accord sur l’électricité, il ne faut créer aucune réglementation incompatible avec l’UE.

5.12. Avis des organisations scientifiques

Swissuniversities renonce à prendre position et laisse aux universités concernées le soin d’exprimer leur opinion de manière autonome.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre SATW soutient l’introduction du scénario-cadre et la périodicité fixe de cinq ans prévue à cet égard.