Rapport sur les résultats

Observations, critiques, propositions, demandes Auteur

Il serait souhaitable que les cantons puissent valider l'adéquation des montants GE payés en trop ou à restituer entre 1996 et fin 2013.

Le gouvernement Genevois salue le fait que chaque année, sur une période de trois ans, le remboursement de prime soit accordé en une seule fois, en juillet, afin de lui donner une certaine visibilité.

Le canton de Genève s'interroge sur l'équité de l'article 2, alinéa 2 du projet. En effet, cette disposition prévoit avant le début de la compensation, une déduction forfaitaire unique, sur le montant des primes payées en insuffisance, justifiée par des "paramètres aléatoires que l'assureur n'est pas en mesure de quantifier et qui induisent des fluctuations liées aux composantes du calcul actuariel". Dans un souci d'égalité de traitement, ces paramètres aléatoires devraient également être pris en compte et ajoutés au montant des primes payées en trop.

La mise en oeuvre de la correction des primes pour les assurés dont les primes ont été entièrement financées par le biais de prestations sociales (bénéficiaires de l'aide sociale et des prestations complémentaires fédérales et cantonales) devrait être clarifiée dans le cadre de ce projet d'ordonnance. Pour les assurés précités, notre Conseil estime que la restitution des primes versées en trop doit revenir aux pouvoirs publics qui les ont financées.

Der Kanton GL ist mit den in der Verordnung vorgesehenen Bestimmungen grund- GL satzlich einverstanden.

Wir halten fest, dass gemäss den ergänzenden Ausführungen der Abteilung Versicherungsaufsicht des Bundesamtes für Gesundheit vom 23. Juni 2014 die Korrekturbestandteile (Prämienzu- resp. -abschlag, Prämienrückerstattung, Einmalzuschlag) keinen Einfluss auf die Berechnung der Durchschnittsprämie und aufgrund dessen auch nicht auf den Bundesbeitrag zur Prämienverbilligung haben werden. Dauer des Korrekturverfahrens

ln Anbetracht der langwierigen politischen Historie, die diesem Korrekturverfahren vorangegangen sind, und für eine bessere Nachvollziehbarkeit empfehlen wir innerhalb der Verordnung sowohl die Dauer des Korrekturverfahrens (resp. die betroffenen Kalenderjahre) als auch der massgebende Zeitpunkt der Ausgleichszahlung eindeutig festzulegen (wie GDK)

Begriffliches

Angesichts der für die Korrektur zur Anwendung kommenden Berechnungsmethode und der gesetzlich verankerten Terminologie erachten wir die Begrifflichkeit von "überdurchschnittlich hohen" respektive "unterdurchschnittlich hohen Prämien"

anstelle der ,zu viel" und ,zu wenig" bezahlten Prämien als zutreffender (wie GDK) Les cantons JU et VS n'acceptent pas le projet et demandent que l'ordonnance soit JU, VS modifiée.

La manière de répartir la part « assuré » (266 millions de francs) entre les cantons donneurs doit impérativement être éclaircie dans le projet d'article 3. En effet, la compensation telle qu'elle a été calculée de 1996 à 2012 montre que les assurés jurassiens/valaisans n'auraient pas payé assez de primes. Le projet d'ordonnance ne mentionne toutefois pas de combien le montant est réduit ou s'il est réduit proportionnellement puisque la compensation est limitée au total à 800 millions de francs.

Il serait inacceptable que les assurés jurassiens/valaisans remboursent sur 3 ans par le biais des taxes d'incitation CO2 I COV des montants supérieurs aux principes retenus par les chambres fédérales dans le cadre de la compensation des primes (1/3 des primes à rembourser). Cela signifierait que les assurés jurassiens/valaisans paieraient également pour d'autres cantons donneurs comme le canton de Berne.

Par égalité de traitement, nous sommes d'avis que le montant à la charge des assurés de chaque canton devrait être garanti par la formule suivante qui devrait être intégrée dans le projet d'ordonnance du Conseil fédéral:

800 millions x ∑ PPI du canton x 1

∑ PPI CH3

∑ PPI du canton = somme des primes payées en insuffisance du canton X de 1996 à 2013

∑ PPI CH = somme des primes payées en insuffisance pour l'ensemble des can-