Projet

814.600 Protection de l’équilibre écologique

²Si des déchets contiennent des substances dangereuses pour l’environnement pour lesquelles les ch. 1 à 5 ne prévoient aucune valeur limite, l’autorité fixe, avec l’accord de l’OFEV, des valeurs au cas par cas, selon les dispositions de la législation sur la protection de l’environnement et la protection des eaux.