Rapport sur les résultats
Consultation 2014/70: Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications · 10 pages
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Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Département fédéral de justice et police DFJP
30 septembre 2015
Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation