Rapport sur les résultats
Consultation 2014/70: Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications · 10 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats
Le CIDE/DIE, Curaviva, La Protection de l’enfance Suisse et les Avocats des enfants Suisse considèrent en outre que l’adhésion au protocole facultatif devrait être l’occasion pour la Suisse de mettre en œuvre les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants.
Pour finir, Humanrights.ch regrette que la Suisse n’entre pas en matière sur la reconnaissance d’autres procédures de présentation de communications, qui concernent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU9), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU10) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ICRP11).
9 RS 0.103.1.
10 RS 0.103.2.
11 RS 0.109.