Rapport sur les résultats

s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention ou de ses protocoles facultatifs. Les constatations émises par le Comité à l’issue d’une procédure de communication ne revêtent aucun caractère contraignant et peuvent être accompagnées de recommandations concernant leur mise en œuvre. Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu’un Etat partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention ou ses protocoles facultatifs, il peut ouvrir une enquête de sa propre initiative.

La Suisse a adhéré aussi bien à la Convention relative aux droits de l’enfant qu’aux deux premiers protocoles facultatifs, l’un concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés³, l’autre concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants⁴.

Le 15 juin 2012, la conseillère nationale Viola Amherd a déposé au Conseil national une motion⁵ chargeant le Conseil fédéral de ratifier le Protocole facultatif. Cette motion a été adoptée par le Conseil national le 19 septembre 2013 et par le Conseil des Etats le 17 mars 2014.

La Suisse a déjà admis des procédures de communications analogues prévues par d’autres conventions de l’ONU (CEDR⁶, CCT⁷, PF CEDEF⁸).

4. Résumé des résultats

Sur les 52 participants à la consultation, 40 sont favorables à l’adhésion au Protocole facultatif, cinq se prononcent contre l’adhésion et sept renoncent explicitement à prendre position.

Une très nette majorité se félicite donc de l’intention du Conseil fédéral d’adhérer au Protocole facultatif et de renforcer ainsi les droits de l’enfant.

A l’exception du canton de Schwyz, qui renonce explicitement à exprimer un avis, tous les cantons ont pris part à la consultation. Ils sont tous favorables à une adhésion, sauf le canton de Thurgovie, qui juge l’adhésion inutile, la densité normative du droit national en la matière étant déjà suffisante à ses yeux, et qui craint que d’éventuelles recommandations du Comité occasionnent des coûts importants aux cantons.

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale qui ont pris part à la consultation, le PDC et le PS sont favorables à une adhésion, tandis que le PLR. Les Libéraux-Radicaux et l’UDC se prononcent contre. Le PLR. Les Libéraux-Radicaux émet des doutes sur la pertinence du Protocole facultatif. Quant à l’UDC, elle rejette l’adhésion parce qu’elle estime que les droits de l’enfant sont déjà largement réglementés par la Convention et les deux protocoles facultatifs qui ont été ratifiés.

S’agissant des associations faîtières ainsi que des organisations et autres milieux intéressés qui ont pris position, ils sont majoritairement favorables à l’adhésion. Seuls l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et le Centre patronal (CP) la rejettent, considérant qu’elle n’apporte pas d’avantages clairs pour la Suisse.

³ RS 0.107.1.

⁴ RS 0.107.2.

⁵ 12.3623 – Motion Amherd ; Troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Ratification.

⁶ RS 0.104.

⁷ RS 0.105

⁸ RS 0.108.1.