Rapport sur les résultats

5. Synthèse des prises de position exprimées sur les principales questions

5.1. Adhésion

Comme il ressort du ch. 3, la grande majorité des participants à la consultation envisage favorablement l’adhésion au protocole facultatif. Seules cinq prises de position expriment un avis contraire. Les arguments avancés pour ou contre l’adhésion sont explicités ci-après.

5.1.1. Arguments en faveur d’une adhésion

La majorité des destinataires de la procédure de consultation est favorable à l’adhésion parce qu’elle renforce les droits de l’enfant et donne à celui-ci, en tant que sujet de droit autonome, la possibilité de soumettre directement une plainte individuelle au Comité des droits de l’enfant, après avoir épuisé les voies de recours internes (BE, BS, GL, LU, NE, SO, TI, VD, ZG, PDC, CFEJ, CIDE/IDE, Curaviva, EPER, humanrights.ch, ICJ-CH, JuCH, Integration Handicap, Réseau suisse des droits de l’enfant, OSAR, CRS, Tdh). Le PDC, JuCH, les Avocats des enfants Suisse, la Protection de l’enfance Suisse, le Réseau suisse des droits de l’enfant et la CRS soulignent qu’il sera ainsi possible de faire valoir tous les droits garantis par la Convention et les protocoles facultatifs, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. En outre, l’adhésion permettra de combler un vide juridique dans la protection internationale des droits de l’enfant (ZG, PDC, CFEJ, EPER, Protection de l’enfance Suisse).

Les participants reconnaissent à maintes reprises que les trois mécanismes de contrôle proposés par le protocole facultatif complètent utilement le mécanisme de contrôle prévu dans la Convention et dans les deux premiers protocoles facultatifs, à savoir la procédure de rapport (BE, BS, LU, NW, SO, VD, VS, ZG, ZH, CFEJ, Curaviva, EPER, Avocats des enfants Suisse, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, CRS, Tdh). Ils considèrent de surcroît que l’adhésion au Protocole facultatif témoigne d’une cohérence politique puisqu’elle suit l’adhésion à la Convention et aux deux premiers protocoles facultatifs (BL, NW, TI, VD).

Les participants relèvent également que l’adhésion constitue un signal politique fort. Elle montre que notre pays prend au sérieux les intérêts des enfants (AR, BE, FR, GE, LU, NE, SG, VS, ZG, ZH, Avocats des enfants Suisse, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, CRS, Tdh), renforce la portée de la Convention relative aux droits de l’enfants et, grâce à l’effet préventif de la procédure de présentation de communications, contribue à améliorer l’ancrage et la mise en œuvre de la Convention sur le territoire national (AG, AR, BL, BS, FR, GE, GL, LU, SG, SO, TI, UR, ZG, ZH, PDC, PS, Curaviva, ICJ-CH, JuCH, Réseau suisse des droits de l’enfant, OSAR, Tdh). C’est en outre le seul moyen pour la Suisse de défendre les droits des enfants de manière crédible à l’échelle internationale (ICJ-CH, JuCH, PS, Avocats des enfants Suisse) et de profiter de l’occasion qui lui est ainsi donnée de participer activement à l’évolution de la procédure de présentation de communications (ZG).

Le canton du Tessin, la Protection de l’enfance Suisse, le Réseau suisse des droits de l’enfant, la CRS et Terre des hommes rappellent enfin que le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Suisse de ratifier le protocole facultatif lors de l’examen, en janvier 2015, des deuxième, troisième et quatrième rapports sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Le canton de Zoug relève pour sa part que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU avait déjà adressé cette recommandation à la Suisse en octobre 2012, lors du deuxième examen périodique universel (EPU).

5.1.2 Arguments contre une ratification et autres critiques

Les cinq participants à la consultation qui se prononcent contre une adhésion au protocole facultatif (TG, PLR. Les Libéraux-Radicaux, UDC, USAM, CP) objectent notamment qu’une adhésion n’apporterait aucun avantage à la Suisse.