Rapport sur les résultats

2. Aperçu général

Le 25 mars 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une procédure de consultation sur l’adhésion de la Suisse au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications (Protocole). Cette consultation a pris fin le 2 juillet 2015¹.

Durant la période de consultation, le DFAE et le DFJP ont reçu au total 45 prises de position rédigées respectivement par :

- 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) ;

- quatre partis politiques (PDC, PLR. Les Libéraux-Radicaux, PS, UDC) ;

- une association faîtière suisse (l’Union suisse des arts et métiers) ;

- quinze organisations et milieux intéressés (Centre interfacultaire en droits de l'enfant de

l'Université de Genève/ Institut international des droits de l'enfant, Centre patronal, Curaviva

Suisse, Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, Entraide protestante suisse,

Humanrights.ch, Integration Handicap, Section suisse de la Commission internationale de

juristes, Femmes Juristes Suisse, Avocats des enfants Suisse, Protection de l’enfance Suisse,

Réseau suisse des droits de l’enfant, Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Croix-Rouge

suisse, Fondation Terre des hommes) ;

Parmi les destinataires de la procédure de consultation, sept ont expressément renoncé à prendre position (SZ, Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Association des communes suisses, Union des villes suisses, Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes).

3. Objet de la consultation

La consultation a porté sur l’adhésion de la Suisse au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications (Protocole facultatif). Le Protocole facultatif a été adopté le 19 décembre 2011 par l’Assemblée générale des Nations Unies et est entré en vigueur le 14 avril 2014, après le dépôt du dixième instrument de ratification.

Le Protocole facultatif complète utilement la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989² (Convention relative aux droits de l’enfant). Il prévoit trois mécanismes de contrôle : une procédure de présentation de communications individuelles (art. 5), une procédure de présentation de communications interétatiques (art. 12) et une procédure d’enquête (art. 13). La procédure de présentation de communications individuelles habilite le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à examiner les communications présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers qui affirment avoir été victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans la Convention ou dans l’un des deux premiers protocoles facultatifs s’y rapportant. La saisine du Comité est subordonnée à l’épuisement préalable des voies de recours internes. La procédure de présentation de communications interétatiques permet à un Etat partie de faire valoir qu’un autre Etat partie ne

¹ Droit fédéral, consultations, procédures de consultation et d’audition terminées 2015;

https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2015.html.

² RS 0.107.