Rapport sur les résultats

Autres arguments invoqués contre l’adhésion :

Tant le canton de Thurgovie que le PLR. Les Libéraux-Radicaux allèguent que les recommandations du Comité des droits de l’enfant, en particulier celles concernant la justiciabilité des droits garantis, pourraient susciter des exigences politiques difficiles à mettre en œuvre. Le canton de Thurgovie et l’Union suisse des arts et métiers craignent que ces exigences occasionnent des coûts importants. Même le canton de Neuchâtel, qui s’est clairement prononcé en faveur d’une adhésion, se montre critique au sujet des répercussions financières probables et aurait souhaité une analyse plus fine de ces répercussions sur les cantons.

Le PLR. Les Libéraux-Radicaux émet en outre des doutes sur la pertinence du protocole facultatif, étant donné que le nombre de procédures de présentation de communications s’annonce restreint, que la mise en œuvre des recommandations risque d’être difficile, comme évoqué ci-dessus, et que peu d’Etats ont ratifié le protocole à ce jour.

L’UDC pour sa part refuse l’adhésion parce que la Convention et les deux protocoles facultatifs déjà ratifiés réglementent de manière exhaustive les droits de l’enfant et qu’il ne juge pas opportun d’introduire des dispositions de procédure complémentaires. L’Union suisse des arts et métiers craint elle aussi des interventions réglementaires supplémentaires.

Enfin, le Centre patronal s’inquiète d’une ingérence extérieure, qui est inopportune non seulement en soi mais aussi quant au moment choisi pour proposer l’adhésion, alors même que la question des « juges étrangers » préoccupe une partie notable de la population.

5.2 Aspects pratiques et questions concernant la mise en œuvre du protocole facultatif

Plusieurs destinataires de la procédure de consultation se sont exprimés sur les aspects pratiques de la mise en œuvre du protocole et sur les questions soulevées par celle-ci.

Le canton de Vaud s’interroge sur les conséquences pratiques lorsqu’un Etat partie ne respectera pas les délais impartis pour se positionner dans le cadre des art. 6 (mesures provisoires), 8 (transmission de la communication), 11 (suivi) et 13 (procédure d’enquête) ou lorsqu’il refusera que le Comité procède, dans le cadre de son enquête, à une visite sur son territoire.

Quant aux conséquences que le protocole facultatif aurait pour la Suisse, divers participants estiment qu’elles sont limitées (AR, FR, JU, Humanrights.ch, Avocats des enfants Suisse), notamment parce que l’obligation d’épuiser au préalable les voies de recours internes constitue un obstacle important. ICJ-CH et JuCH considèrent aussi que l’épuisement des voies de recours internes représente un obstacle, dans la mesure où la pratique juridique suisse n’accorde aucune voie de recours lorsqu’elle considère qu’un droit n’est pas justiciable. C’est pourquoi ICJ-CH et JuCH jugent souhaitable de rechercher des solutions qui favorisent ou permettent d’exiger l’épuisement de toutes les voies de droit au niveau national dans tous les cas relevant de la procédure de présentation de communications.

Le canton d’Argovie estime pour sa part que les répercussions qu’une procédure de présentation de communications pourrait avoir sur l’enfant concerné sont acceptables, dès lors que le Comité des droits de l’enfant parvient à mettre en œuvre de manière efficace le règlement intérieur ainsi que les mesures de protection prévues.

Les aspects pratiques concernant la représentation et l’assistance des enfants préoccupent plusieurs participants à la consultation. Le canton de Fribourg espère que la Suisse sera ainsi amenée à étudier la mise au point des mécanismes nationaux appropriés pour permettre à l’enfant dont les droits ont été violés d’avoir accès à des recours utiles à l’échelon national. De même, ICJ-CH et JuCH