Rapport sur les résultats

souhaitent d’une part renforcer les droits procéduraux des enfants, ce qui implique d’autoriser et de financer les représentations, tant pour la procédure nationale que pour la procédure de présentation de communications, d’autre part simplifier l’accès à des structures telles qu’un service de médiation pour enfants, qui permettraient d’informer, de conseiller et de soutenir les enfants dont les droits sont susceptibles d’avoir été violés. L’association Avocats des enfants Suisse estime qu’il faudrait confier à un seul service (p. ex. un service suisse de médiation) le soin de présenter des communications au nom d’un enfant ou d’un groupe d’enfants et avec son accord. En tant que mécanisme de contrôle national chargé de garantir les droits des enfants, ce service de médiation pourrait notamment accorder aux enfants un accès illimité et simplifié aux procédures judiciaires et à une représentation légale gratuite.

Par ailleurs, ICJ-CH et JuCH espèrent que la question du dispositif de protection, qui permettrait d’accorder une protection rapide, efficace et sans formalités excessives aux parties concernées par une procédure de présentation de communications, fera l’objet d’un examen spécifique tant sur le plan législatif que dans le cas d’espèce.

5.3 Reconnaissance de la procédure de présentation de communications interétatique et de la procédure d’enquête

Les participants à la consultation qui se sont prononcés en faveur d’une adhésion au protocole facultatif ont tous approuvé explicitement ou tacitement la reconnaissance des communications interétatiques (conformément à l’art. 12 du protocole) et de la procédure d’enquête (conformément aux art. 13 et 14 du protocole). Cette approbation s’explique notamment par le fait qu’il s’agit là de précieux instruments complémentaires. Il est en effet peu probable qu’un enfant ou son représentant puisse s’adresser directement au Comité des droits de l’enfant lorsqu’un Etat porte atteinte aux droits des enfants d’une manière systématique ou dans une mesure telle que la vie ou la sécurité des enfants sont menacées. A plus forte raison lorsque font défaut des voies de recours internes efficaces permettant d’imposer le respect des droits des enfants.

Si le canton de Berne approuve ces deux instruments, c’est aussi parce que l’adhésion permettra à la Suisse de prouver la sincérité de ses efforts pour promouvoir le respect des droits des enfants. Le canton de Fribourg pour sa part est d’avis que la procédure d’enquête est peut-être la plus concrètement utile à la protection de l’enfant car elle permet au Comité lui-même de faire des investigations.

!!EKKJ und Kinderschutz Schweiz betonen im Weiteren, dass der Druck auf rechtsstaatlich schwache Staaten umso grösser wird, je breiter das Fakultativprotokoll von der Staatengemeinschaft getragen wird und diese beiden Mechanismen von den Staaten anerkannt werden. ICJ-CH und JuCH bedauern, dass das zwischenstaatliche Mitteilungsverfahren einer ausdrücklichen Anerkennung (sogenanntes „opt-in“) durch die Vertragsstaaten bedarf, damit der Ausschuss über dieses Kontrollinstrument verfügen kann. Sie erhoffen sich, dass der internationale Druck ausreicht, um die Beitrittsstaaten anzuhalten, eine entsprechende Erklärung zugunsten der Anerkennung des zwischenstaatlichen Mitteilungsverfahrens abzugeben.!!

6. Autres remarques

La prise de position remise par l’organisation Protection de l’enfance Suisse de même que la prise de position commune du CIDE et de l’IDE approuvent l’intérêt que la Suisse porte à la protection des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans la Convention. ICJ-CH et JuCH estiment que la procédure suivie devant le Comité des droits de l’enfant, qui s’inscrit dans une démarche coopérative permet de relativiser les craintes éventuelles suscitées par la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels.