Projet

² La prime à l’innovation mentionnée à l’art. 65b, al. 8, OAMal pour des médicaments qui entrent dans l’une des catégories visées à l’art. 31, al. 3, let. a ou b, est octroyée pour 15 ans au plus.

Art. 34a Comparaison de prix avec l’étranger: pays de référence et objet de la

comparaison

¹Le caractère économique est jugé sur la base de la comparaison avec le prix pratiqué dans des pays étrangers ayant des structures économiques comparables dans le domaine pharmaceutique : l’Allemagne, le Danemark, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la France, l’Autriche, la Belgique, la Finlande et la Suède. La comparaison peut être établie avec d’autres pays pour autant que le prix de fabrique, le prix de revient pour les pharmacies ou le prix public soit accessible au public.

² La comparaison porte sur un médicament identique dans les pays de référence, quels qu’en soient la dénomination dans le pays de référence, le titulaire de l’autorisation dans le pays de référence ou la prise en charge dans le pays de référence, et indépendamment d’une éventuelle influence du titulaire suisse sur le prix de fabrique. Est réputé médicament identique toute préparation originale contenant la même substance active et possédant une forme galénique identique.

³ Lors de l’examen du caractère économique sur la base de la comparaison de prix avec l’étranger, des indications différentes entre la Suisse et le pays de référence ne sont pas prises en compte.

Art. 34b Comparaison de prix avec l’étranger: marges du commerce de

gros et rabais de fabricant

¹Lors d’une comparaison de prix avec l’étranger, les marges du commerce de gros visées à l’art. 65b, al. 3, OAMal sont déduites du prix de revient pour les pharmacies ou du prix public:

a. Danemark: 6,5 % du prix de revient pour les pharmacies ;

b. Grande-Bretagne: 12,5 % du prix public ;

c. Pays-Bas: 6,5 % du prix de revient pour les pharmacies ;

d. Finlande: 3 % du prix de revient pour les pharmacies ;

e. Suède: 2,7 % du prix de revient pour les pharmacies.

²Si le titulaire de l’autorisation peut démontrer l’absence de commerce intermédiaire dans un pays de référence, la marge du commerce de gros n’est pas prise en considération. Dans les cas où les marges effectives divergent des marges moyennes publiées selon l’al 1, il est possible de déduire les marges effectives, pour autant que le titulaire de l’autorisation en apporte des preuves.

³Le rabais de 6 % imposé aux fabricants par la loi en Allemagne est déduit du prix de fabrique allemand lors de la comparaison avec le prix à l’étranger.