Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

1 Point de la situation

Entrée en vigueur le 1^er août 2005, l’ORRChim comprend des dispositions spéciales applicables aux produits chimiques présentant des risques particuliers pour l’homme ou l’environnement en raison de leurs propriétés ou de l’usage auquel ils sont destinés. Elle énumère des restrictions et des interdictions – harmonisées en grande partie avec le droit de l’Union européenne (UE) – portant sur la fabrication, la mise sur le marché ou l’emploi de 35 groupes de substances ou de produits; elle inclut aussi des prescriptions relatives à leur étiquetage ou à leur élimination. Les exigences européennes dans ce domaine sont consignées dans dix textes fondamentaux, qui ont déjà été modifiés à de nombreuses reprises et continuent d’être adaptés aux progrès de la technique et aux nouvelles découvertes concernant les risques. L’ORRChim met aussi en œuvre les dispositions liées aux produits adoptées dans le cadre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (RS 0.814.03) et du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CLRTAP), de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (RS 0.814.325). Pour l’UE, ces prescriptions sont reprises dans le règlement (CE) n^o 850/2004 (règlement POP).

Le droit de l’UE a subi de nouvelles modifications importantes depuis la dernière adaptation de l’ORRChim. Afin d’éviter que les dispositions suisses s’écartent à l’avenir de celles de l’UE, l’ordonnance doit être révisée une quatrième fois dans le but de l’adapter au nouveau droit européen. Concrètement, il s’agit de prendre en compte les modifications apportées à l’annexe XVII (substances soumises à des restrictions pour certains usages) du règlement REACH [1], [2], [3], [4], [5], [6], à l’annexe I du règlement concernant les polluants organiques persistants [7], [8], à la directive relative aux piles et accumulateurs [9], [10] et à la liste des substances admises dans les composants de véhicules [11], [12]. En outre, comme avec le droit de l’UE, une date doit être fixée à partir de laquelle le procédé par amalgame ne sera plus autorisé pour la fabrication de chlore et d’alcalis [13], [14].

Par ailleurs, il est prévu de modifier l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), afin de l’adapter au droit de l’UE. Ce changement implique de reformuler les prescriptions de l’ORRChim concernant l’épandage aérien soumis à autorisation de pesticides et d’engrais [15], [16].