Rapport explicatif

serre synthétiques), ainsi que sur les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone.

2 Vue d’ensemble des modifications

Les modifications proposées pour l’ORRChim sont résumées ci-après.

Modifications liées à l’UE ou au droit international (CLRTAP et COP POP):

 La fabrication, la mise sur le marché et l’emploi d’hexachlorobutadiène (HCBD) et de

préparations en contenant sont interdits. Les objets qui contiennent du HCBD ne peuvent être mis sur le marché.

 Les interdictions actuelles de mettre sur le marché et d’employer des

hexabromocyclododécanes (HBCDD) ou des préparations qui en contiennent sont étendues à la mise sur le marché d’objets contenant des HBCDD. La production de HBCDD est également interdite.

 L’interdiction de mettre sur le marché un nombre limité de types de produits contenant

des paraffines chlorées à chaînes courtes (PCCC) est remplacée par une interdiction générale de mettre sur le marché des préparations ou objets qui en contiennent. La fabrication, la mise sur le marché et l’emploi de PCCC sont également interdits.

 Afin de mettre en évidence le lien avec le droit international, les polluants organiques

persistants tels que définis par les conventions POP et CLRTAP sont mentionnés dans une annexe spécifique.

 Dès décembre 2017, les installations d’électrolyse de chlorures alcalins ne pourront

plus fonctionner avec la technologie des cellules de mercure.

 La fabrication et la mise sur le marché d’instruments de mesure contenant du

mercure (baromètres, hygromètres, tensiomètres, thermomètres, manomètres, sphygmomanomètres) sont interdites.

 La fabrication et la mise sur le marché de certains composés du phénylmercure ou de

préparations et objets en contenant sont interdites.

 La valeur limite pour le mercure dans les piles boutons passe de 2 % à 0,0005 %

(5 mg Hg/kg).

 L’exception accordée pour les piles portables contenant du cadmium utilisées dans

les outils électriques sans fil est désormais limitée dans le temps.

 La mise sur le marché de désodorisants contenant du 1,4-dichlorobenzène est

interdite.

 En complément aux dispositions actuelles concernant la limitation des HAP dans les

pneus, la mise sur le marché d’objets destinés au grand public est interdite lorsque ceux-ci contiennent plus de 1 mg de HAP par kilogramme dans les éléments de plastique ou de caoutchouc qui entrent en contact avec la peau ou la cavité buccale lors d’une utilisation normale.

 La mise sur le marché d’articles en cuir qui contiennent du chromate (avec du

chromeVI) est interdite si ceux-ci peuvent entrer en contact avec la peau.