Projet

primes, taxes, commissions et intérêts attendus, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

⁴ Pour les marchés de construction non soumis aux accords internationaux, la procédure applicable est déterminée en fonction de la valeur de chacun des marchés.

⁵ Pour les contrats de durée déterminée, la valeur du marché est calculée en additionnant les rémunérations à verser sur toute la durée du contrat, y compris les rémunérations liées aux éventuelles options de prolongation.

⁶ Pour les contrats de durée indéterminée, la valeur du marché est calculée en multipliant la rémunération mensuelle par 48.

Art. 18 Droit de regard

¹ Lorsqu'un marché dont la valeur totale est égale ou supérieure à un million de francs est adjugé à un soumissionnaire dans un contexte d'absence de concurrence, l'adjudicateur a un droit de regard sur le calcul du prix et peut vérifier les coûts imputables. Si cette vérification révèle que le prix est trop élevé et si le contrat ne règle pas les conséquences d'une telle constatation, l'adjudicateur décide du remboursement de la rémunération versée en trop et de la réduction de prix applicable à l'avenir. La vérification du prix ne peut conduire à une hausse de ce dernier.

² La vérification du prix est effectuée auprès du soumissionnaire par l'inspection des finances compétente ou le Contrôle fédéral des finances (CDF). Si le soumissionnaire est étranger, l'inspection des finances compétente ou le CDF peuvent confier la vérification du prix à l'organe étranger compétent, à condition que soit assuré un niveau de protection adéquat au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données12.

³ Le Conseil fédéral fixe les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de regard.

Chapitre 4 Procédures d'adjudication

Art. 19 Types de procédures

¹ Les marchés peuvent, au choix de l'adjudicateur, être passés selon la procédure ouverte ou selon la procédure sélective.

² En vertu de la présente loi et suivant sa valeur, un marché peut également être passé selon la procédure sur invitation ou selon la procédure de gré à gré.

Art. 20 Procédure ouverte

¹ Dans la procédure ouverte, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché.

² Chaque soumissionnaire peut présenter une offre.