Projet

Art. 21 Procédure sélective

¹ Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché.

² Chaque candidat peut présenter une demande de participation.

³ L'adjudicateur choisit les candidats autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude.

⁴ Il peut limiter le nombre de candidats autorisés à présenter une offre si une concurrence efficace reste garantie.

Art. 22 Procédure sur invitation

¹ La procédure sur invitation est applicable aux marchés non soumis aux accords internationaux selon les valeurs seuils mentionnées dans l'ordonnance du … sur les valeurs seuils13.

² Concernant les marchés de construction, la procédure sur invitation n'est applicable qu'à ceux dont la valeur estimée est inférieure à deux millions de francs.

³ Pour l'acquisition d'armes, de munitions, de matériel de guerre ou, s'ils sont indispensables à des fins de défense, d'autres marchandises, de services, de constructions, de travaux de recherche ou de développement, l'adjudicateur peut recourir à la procédure sur invitation sans tenir compte des valeurs seuils.

⁴ Dans la procédure sur invitation, l'adjudicateur choisit les soumissionnaires invités à présenter une offre, sans lancer d'appel d'offres.

⁵ Il demande si possible au moins trois offres.

Art. 23 Procédure de gré à gré

¹ Dans la procédure de gré à gré, l'adjudicateur adjuge un marché public directement à un soumissionnaire, sans lancer d'appel d'offres, conformément aux valeurs seuils mentionnées dans l'ordonnance du … sur les valeurs seuils14. Il peut demander des offres à des fins de comparaison et procéder à des négociations.

² La procédure de gré à gré est applicable indépendamment des valeurs seuils lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

a. aucune offre ou demande de participation n'est présentée dans le cadre de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation, aucune offre ne satisfait aux exigences essentielles de l'appel d'offres ou aucun soumissionnaire ne répond aux critères d'aptitude ou ne respecte les spécifications techniques;

b. toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation ont été concertées;