Projet

Art. 11 Marchés non soumis aux accords internationaux

Les dispositions relatives aux marchés non soumis aux accords internationaux s'appliquent:

a. à tous les marchés qui sont passés par des adjudicateurs soumis à la présente loi et qui, compte tenu des valeurs seuils indiquées dans l'ordonnance du … sur les valeurs seuils10 ou des annexes 1 à 3, ne sont pas soumis aux accords internationaux;

b. à l'acquisition d'armes, de munitions, de matériel de guerre ou, s'ils sont indispensables à des fins de défense, d'autres marchandises, de services, de constructions, de travaux de recherche ou de développement;

c. aux marchés passés dans le cadre de la coopération internationale au développement, de la coopération avec l'Europe de l'Est, de l'aide humanitaire ainsi que de la promotion de la paix et de la sécurité humaine, à moins qu'ils ne soient exclus du champ d'application de la présente loi;

d. aux marchés passés par les adjudicateurs visés à l'art. 4, al. 1, let. e.

Art. 12 Exceptions

¹ La présente loi n'est pas applicable:

a. à l'acquisition de marchandises ou de services destinés à être vendus ou revendus dans le commerce ou à servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;

b. à l'acquisition, à la location ou à l'affermage de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immobiliers ni à l'acquisition des droits y afférents;

c. aux prestations non contractuelles ni à l'aide fournie par un adjudicateur, y compris les prestations fondées sur un accord de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales;

d. aux marchés ou à l'acquisition de services de dépositaire et agent financier, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;

e. aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;

f. aux contrats d'emploi public;

g. aux marchés portant sur les services juridiques suivants:

1. représentation de la Confédération ou d'une entreprise publique par un avocat dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, d'une procédure de