Rapport sur les résultats

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Les milieux intéressés, en particulier ceux des soumissionnaires, espèrent que cette harmonisation permettra d'uniformiser des législations aujourd'hui hétérogènes, et d'accroître la sécurité juridique et l'efficacité des procédures. Certaines associations (par ex. Industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux [Swissmem]) considèrent même que l'harmonisation ne va pas assez loin. Plusieurs participants demandent une harmonisation la plus large possible, en soulignant les conséquences de législations divergentes concernant les acquisitions aux niveaux de la Confédération et des cantons, notamment la fragilisation de la sécurité juridique et des surcoûts inutiles.

Seuls l'Union démocratique du centre (UDC) et le canton de Soleure (SO) s'opposent, par principe, tant à l'harmonisation et qu'au projet de révision.

4.3. Voies de droit

La grande majorité des participants saluent l'extension des voies de droit. Les associations économiques et industrielles, en particulier, sont très majoritairement favorables à l'extension du droit de recours. Bon nombre de ces partisans demandent cependant que l'ouverture des voies de droit ne dépende pas de la valeur du marché mais du type de procédure. Certains exigent même que les voies de droit puissent être ouvertes dans tous les cas (à partir de zéro franc).

Les institutions de l'État ou proches de ce dernier ainsi que les entreprises de la Confédération sont contre l'extension des voies de droit.

Dans le questionnaire «Points discutés au sein de l'administration fédérale», les participants étaient par ailleurs invités à répondre à la question suivante:

Question 3a: Approuvez-vous l'introduction de la possibilité de faire recours contre les décisions concernant tout marché d'une valeur égale ou supérieure à 150 000 francs (art. 54 AP-LMP)?

Résultat:

Approuvent29

Pas d'avis sur la question5

N'approuvent pas9

La majorité des participants, essentiellement des représentants de l'économie, considèrent que l'extension des voies de droit aura un effet faible ou nul sur le nombre des recours. Les représentants des intérêts du secteur de la construction et les institutions de la Confédération ou proches de cette dernière estiment par contre que cet effet sera considérable.

Question 3b: Selon vous, quelle sera l'ampleur de l'augmentation du nombre de recours consécutive à l'extension de la protection juridique qu'implique l'art. 54 AP-LMP?

Résultat:

Augmentation nulle5

Augmentation faible27

Augmentation considérable13

En ce qui concerne la procédure simple et rapide prévue à l'art. 54, al. 4, AP-LMP pour les marchés non soumis aux accords internationaux, les avis des participants sont partagés, pour autant qu'ils en aient exprimé un.