Rapport sur les résultats

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6.3.2. Art. 12 Respect des dispositions relatives à la protection des travail-

leurs, des conditions de travail et de l'égalité salariale entre femmes et hommes

Selon les Verts, le PS, la coalition d'ONG pour les achats publics et la Gesamtkirchgemeinde Bern, le non-respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail et de l'égalité salariale entre femmes et hommes devrait conduire à une exclusion. Les peines conventionnelles ne sont pas suffisantes, car elles sont parfois prises en compte dans le calcul du prix. Au surplus, les Verts, le PS, la coalition d'ONG pour les achats publics et la Gesamtkirchgemeinde Bern renvoient à leurs remarques relatives aux art. 13 et 14 de la loi.

La CSDE juge particulièrement positif que l'égalité salariale entre femmes et hommes soit mentionnée dans le titre de l'article.

Lignum considère que, pour beaucoup de produits importés bon marché, le problème se situe au niveau de l'extraction des matières premières et de la production: dans ces domaines, les soumissionnaires suisses sont clairement désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers. Lignum demande par conséquent que le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs soit exigé non seulement pour les prestations exécutées en Suisse, mais également pour les prestations fournies à l'étranger.

Swiss Textiles voudrait que la loi règle la question de l'examen et de la surveillance du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail et qu'elle contienne des dispositions relatives aux organes de contrôle. Swiss Textiles propose diverses modifications afin que le respect des dispositions concernées puisse être contrôlé efficacement quel que soit le lieu d'exécution des prestations.

Le Conseil des EPF demande que les sous-traitants soient également tenus au respect des dispositions de l'art. 14 AP-LMP et que la disposition concernant les peines conventionnelles soit potestative.

Enfin, la SSE et la FVE renvoient à leurs remarques concernant l'art. 14 AP-LMP.

6.3.3. Art. 13 Droit de regard Art. 14 Vérification du prix

Le Conseil des EPF propose de remplacer, dans la version allemande, «fehlender Wettbewerb» par «Vergabe ohne Wettbewerb» et «Preisprüfung» par «Überprüfung des Preises», afin d'harmoniser la terminologie avec celle qui est utilisée dans la loi.

L'USIE, constructionsuisse, l'USM, suissetec, la FVE, l'usam et l'usic demandent la suppression pure et simple de ces deux articles. Concernant les motifs de cette demande, ils renvoient à leurs remarques au sujet de l'art. 18 AP-LMP.

6.4. Chapitre 4 Procédures d'adjudication

6.4.1. Art. 15 Procédure sélective

L'USIE, constructionsuisse et l'USM proposent de remplacer «inviter» par «sélectionner».

La FVE renvoie à ses remarques au sujet de l'art. 21 AP-LMP.