Rapport sur les résultats

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6.4.2. Art. 16 Procédure sur invitation

La FVE et PUBLICA renvoient aux remarques faites au sujet de l'art. 22 AP-LMP.

L'USIE, constructionsuisse, l'USM, l'UVS et E. Ramer demandent la suppression de l'al. 2.

Le Conseil des EPF, la SSE et Infra demandent une définition de la notion de «région économique différente».

Selon la CCIG, une bonne représentation des régions linguistiques n'a pas pour but de promouvoir les langues «étrangères» en tant que telles mais plutôt de prendre en considération les entreprises d'autres régions linguistiques de Suisse. Elle souhaite donc que, dans la mesure du possible, le principe de représentation des différentes régions linguistiques soit appliqué conformément à l'esprit des recommandations aux services d'achat de la Confédération intitulées «Promotion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics» et non en demandant des offres à des soumissionnaires étrangers.

6.4.3. Art. 17 Procédure de gré à gré

La FVE renvoie à ses remarques au sujet de l'art. 23 AP-LMP.

Selon la Poste, cette exception devrait être inscrite dans la loi et non dans l'ordonnance.

6.4.4. Art. 18 Description de la prestation

Lignum souhaite que le rapport explicatif précise que les exigences à remplir impérativement dont il est question à l'al. 3 doivent être décrites de manière aussi exhaustive possible.

6.4.5. Art. 19 Contenu des documents d'appel d'offres

Selon la FVE, le temps nécessaire pour répondre aux questions portant sur les documents d'appel d'offres gagnerait à faire l'objet de dispositions expresses dans l'ordonnance, même s'il s'agit d'une simple prescription d'ordre.

6.4.6. Art. 21 Communications des soumissionnaires

Les CFF trouvent que les communications des soumissionnaires doivent se faire dans la langue fixée par l'adjudicateur et demandent par conséquent la suppression de cet article.

La Poste estime que l'acceptation des communications dans les trois langues officielles entraîne un énorme surcoût temporel et financier. Lors de marchés publics complexes, il est difficile de trouver du personnel possédant aussi bien les compétences techniques que les compétences linguistiques nécessaires. La Poste demande par conséquent la suppression de cet article.

Pour E. Ramer, l'acceptation des trois langues officielles n'est pas judicieuse, du fait que tant les mandataires que les adjudicateurs n'ont souvent pas les connaissances linguistiques nécessaires.

Selon le Conseil des EPF, des exceptions devraient être possibles. En considération des coûts de traduction élevés qu'implique cette disposition, BLS demande qu'on prévoie une exception pour les adjudicateurs opérant dans les secteurs.